Les acquis de l'UNPI

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Récapitulatif des acquis de l'UNPI en 2020


Baux commerciaux et professionnels

• Pas d'annulation des loyers en cas de fermeture administrative pour cause de Covid-19 mais des aides à destination des commerçants.

Crédit d'impôt pour les loyers commerciaux ou professionnels abandonnés.

• Défiscalisation des loyers remisés aux locataires

Baux d'habitation

• Pas de moratoire sur les loyers d'habitation en raison de l'épidémie de Covid-19

• Indemnisation des propriétaires en cas de non-exécution de jugements d' expulsion pour cause de prolongement de la trêve hivernale

• Possibilité pour les particuliers d'organiser des visites de logements dès le 28 novembre 2020 (second déconfinement)

Fiscalité

• Défiscalisation des donations jusqu'à 100 000 € pour la construction ou la rénovation énergétique d'un logement

• Augmentations modérées de taxe foncière en 2020

Rénovation énergétique

• Ouverture de MaPrimeRénov' à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) sans condition de ressources

• Défiscalisation des donations jusqu'à 100 000 € pour la construction ou la rénovation énergétique d'un logement

Squats de logements

• Compétence liée du préfet pour mettre un terme aux squats de logements.

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