ACTUALITÉS

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Colocation, solidarité et dégradations

Publié le 01/05/2021

Un colocataire, ayant donné congé et n’étant plus solidaire, ne peut être débiteur des dégradations constatées à la fin du bail.

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Les bailleurs indemnisés pour le prolongement de la trêve hivernale

Publié le 01/05/2021

Les propriétaires qui n’ont pas pu procéder à l’expulsion de locataires, en raison de la prolongation de la trêve hivernale, peuvent demander en ligne ou à la préfecture un dédommagement.

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Louez sain et soyez serein !

Publié le 08/04/2021

Le propriétaire bailleur et l’obligation de délivrance d’un logement décent.

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Travaux décence et coopération du locataire

Publié le 04/04/2021

Lorsque le propriétaire bailleur est condamné à faire réaliser des travaux pour assurer la décence du logement loué, le locataire ne doit pas s’y opposer.

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Visio-conférence sur la notion de logement décent

Publié le 10/03/2021

Quelles évolutions de la notion de décence ? Quels sont les principaux textes applicables ? L'obligation de délivrance. Les caractéristiques du logement décent.

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Un avant/après du diagnostic de performance énergétique

Publié le 04/03/2021

Le 1er juillet 2021 marque un tournant pour le DPE. Le nouveau DPE sera plus fiable avec une nouvelle méthode de réalisation.

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État des lieux numérique

Publié le 04/03/2021

L'état des lieux sous format numérique est valide, à condition de respecter certaines conditions.

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Critère de décence de performance énergétique

Publié le 01/02/2021

Les passoires thermiques les plus énergivores seront exclues de la location dès 2023.

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Location meublée de tourisme : loueur professionnel ou pas ?

Publié le 01/02/2021

L’obligation d’information des locataires « s’enrichit » d'une nouvelle information dans les petites annonces : le statut de loueur de meublé professionnel ou non.

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Vidéo-Conférence sur les dispositifs de sécurisation des loyers

Publié le 13/01/2021

Le cautionnement, l'assurance GLI, la garanti Visale

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Rapport parlementaire sur les punaises de lit

Publié le 04/01/2021

Les punaises de lit sont devenues un vrai fléau. Les propriétaires bailleurs sont de plus en plus confrontés à ce problème dans leurs logements loués.

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Les propriétaires bailleurs face à la trêve hivernale

Publié le 04/01/2021

Une tribune a été publiée dans le JDD du 5 décembre par 47 parlementaires sur la situation des bailleurs confrontés à des locataires indélicats pendant la trêve hivernale.

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Vidéo-Conférence : Le renouvellement du bail commercial

Publié le 17/12/2020

Les conditions de fond et de forme de la demande, le loyer de renouvellement...

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Quels loyers dans l'agglomération toulousaine ?

Publié le 16/12/2020

L’observatoire Local des Loyers (OLL) publie ses résultats annuels et élargit son partenariat suite à son agrément.

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Logements insalubres : une définition affinée

Publié le 03/12/2020

Une ordonnance a apporté d'importantes précisions sur la notion d'insalubrité dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

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Reprise des visites immobilières

Publié le 26/11/2020

A compter du 28 novembre 2020, les visites immobilières sont possibles sous certaines conditions.

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Signature de bail, état des lieux, visites : mesures spécifiques COVID-19

Publié le 18/11/2020

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la possibilité de signer des contrats de location, faire des états des lieux, procéder à des visites de logements.

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Crédit d'impôt pour les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux

Publié le 10/11/2020

Un crédit d'impôt pour les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux

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La réglementation française sur les meublés de tourisme est conforme au droit européen

Publié le 05/11/2020

La justice européenne a validé la loi française qui régule les locations de tourisme. Le régime d’autorisation préalable n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre.

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Etat des lieux imprécis et dégradations

Publié le 05/10/2020

Lorsque l'état des lieux d'entrée est trop imprécis, le locataire n'est pas tenu de réparer les dégradations précisées dans celui de sortie, la comparaison étant impossible.

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Lutte contre le squat

Publié le 05/10/2020

L'actualité est dense sur le sujet et « l'amendement anti-squat » tombe à pic pour proposer des solutions.

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Etat des nuisances sonores aériennes

Publié le 02/09/2020

Ce « diagnostic » est obligatoire pour les contrats signés depuis le 1er juin 2020 lorsque le bien immobilier à louer se situe dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

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Location

Expulsion si proposition de relogement !

Publié le 02/09/2020

Instruction aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement.

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Surface habitable et décence

Publié le 10/07/2020

La surface habitable doit être suffisante afin que le logement réponde aux critères de décence. Quelle est la réponse pour un logement de moins de 9 m² ?

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Appel à la grève des loyers

Publié le 20/05/2020

Le collectif « On ne paie plus 31 » a appelé les locataires à faire la grève des loyers pendant le confinement. Une démarche illégale !

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Prolongation de la durée de la trêve hivernale

Publié le 07/05/2020

Le ministre du Logement annonce que la trêve hivernale sera prolongée jusqu'en juillet.

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Annulation de 3 mois de loyer pour locaux commerciaux

Publié le 23/04/2020

L'UNPI se félicite que les petits bailleurs ne soient pas concernés par la demande de Bruno Le Maire

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La sortie calculée du locataire

Publié le 20/04/2020

L'intime liaison entre l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie ne fait aucun doute. Attention aux détails !

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Loyers commerciaux et professionnels et Covid-19

Publié le 04/04/2020

Décret du 30 mars 2020 - Dispositions spécifiques en raison du Covid-19 pour les loyers commerciaux et professionnels précisé.

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Dispositif Visale en période de confinement

Publié le 03/04/2020

Souscription des contrats de cautionnement, modalités de déclaration des impayés et de gestion des dossiers, production des justificatifs, VISALE s'est adapté.

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Diagnostic de performance énergétique

Publié le 07/02/2020

La méthode d’élaboration du DPE va être modifiée.

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Sort des meubles laissés après une expulsion

Publié le 06/02/2020

A partir du 1er janvier 2020, l'huissier de justice décidera du sort des meubles laissés en place après une expulsion : mise en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.

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Location de tourisme et municipalités

Publié le 06/02/2020

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Engagement et Proximité visant à permettre aux maires de moduler les durées autorisées de location des meublés de tourisme.

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Decence

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Décence et performance énergétique

Publié le 30/09/2019

L'examen du projet de loi Climat s'est poursuivi à la commission mixte paritaire après que les sénateurs aient adopté un seuil de performance énergique dans les normes de décence. Quelle solution a été adoptée ?

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Loyer de 1948

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Révision du loyer de 1948

Publié le 26/09/2019

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal officiel du 19 septembre) a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif).

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Une agence immobilière sanctionnée

Publié le 04/04/2019

La Cour d'appel de Toulouse a sanctionné une agence immobilière pour avoir sous-évalué les charges locatives....

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Location meublée de tourisme

Publié le 03/01/2019

Les loueurs en meublé de tourisme de logements situés à Toulouse doivent s'enregistrer auprès de la métropole toulousaine.

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