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Publié le 28/07/2022
24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !
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Publié le 11/07/2022
Gel de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an pour lutter contre l’inflation : le bouclier loyer est en marche !
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Publié le 17/06/2022
24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !
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Publié le 03/06/2022
Interview de l'équipe UNPI 31-09 concernant le gel des loyers en France.
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Publié le 28/04/2022
Quels diagnostics pour quel bail ? Le dossier de diagnostics techniques immobilier pour les locations constituant la résidence principale du locataire
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Publié le 28/04/2022
La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux !
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Publié le 26/04/2022
Lorsque le locataire sous-loue sans autorisation son logement, le bail peut être résilié et le locataire doit verser au bailleur les sous-loyers perçus.
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Publié le 21/03/2022
DossierFacile est un service numérique du ministère de la Transition écologique. Ce service est destiné aux particuliers. L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.
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Publié le 10/03/2022
Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus
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Publié le 18/02/2022
Depuis le 1er janvier 2022, pour commencer à intégrer la performance énergétique dans les contrats de location en résidence principale, deux nouvelles mentions sont exigées.
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Publié le 22/12/2021
Il faut retenir une information importante pour les propriétaires : la gratuité. Cependant, attention au délai, il faut faire sa demande avant le 28 février 2022 !
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Publié le 16/12/2021
Un droit de jouissance exclusive peut-être attaché à un lot de copropriété.
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Publié le 17/11/2021
Les pouvoirs publics ont été dans l’obligation de modifier la méthode de calcul du nouveau DPE. Les remontées de terrains montraient une explosion du nombre de logements construits avant 1975 classés F et G.
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Publié le 04/11/2021
La loi Climat et résilience réforme l’état des risques pour renforcer la transparence de l’information pour les locataires.
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Publié le 07/10/2021
Plusieurs organisations professionnelles ont alerté les pouvoirs publics sur des anomalies avec le nouveau DPE pour des logements anciens construits avant 1975. Elles ont été entendues.
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Publié le 05/10/2021
Une convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties pour être valable.
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Publié le 07/09/2021
Un état des risques naturels et technologiques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle existant jusqu’à présent.
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