ACTUALITÉS

Les pouvoirs publics ont été dans l’obligation de modifier la méthode de calcul du nouveau DPE. Les remontées de terrains montraient une explosion du nombre de logements construits avant 1975 classés F et G.

La loi Climat et résilience réforme l’état des risques pour renforcer la transparence de l’information pour les locataires.

Plusieurs organisations professionnelles ont alerté les pouvoirs publics sur des anomalies avec le nouveau DPE pour des logements anciens construits avant 1975. Elles ont été entendues.

Une convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties pour être valable.

Un état des risques naturels et technologiques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle existant jusqu’à présent.

L’encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour un an du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 avec une petite nouveauté concernant la performance énergétique du logement.

Le congé du bailleur notifié par lettre recommandée avec avis de réception est légal mais attention au signataire de la réception du recommandé.

Questionnée sur l'obligation de travaux de rénovation énergétique, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a répondu sur la chaîne Public Sénat.

Les propriétaires qui n’ont pas pu procéder à l’expulsion de locataires, en raison de la prolongation de la trêve hivernale, peuvent demander en ligne ou à la préfecture un dédommagement.

Un colocataire, ayant donné congé et n’étant plus solidaire, ne peut être débiteur des dégradations constatées à la fin du bail.

Le propriétaire bailleur et l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Lorsque le propriétaire bailleur est condamné à faire réaliser des travaux pour assurer la décence du logement loué, le locataire ne doit pas s’y opposer.

Quelles évolutions de la notion de décence ? Quels sont les principaux textes applicables ? L'obligation de délivrance. Les caractéristiques du logement décent.

Le 1er juillet 2021 marque un tournant pour le DPE. Le nouveau DPE sera plus fiable avec une nouvelle méthode de réalisation.

L'état des lieux sous format numérique est valide, à condition de respecter certaines conditions.

Les passoires thermiques les plus énergivores seront exclues de la location dès 2023.

L’obligation d’information des locataires « s’enrichit » d'une nouvelle information dans les petites annonces : le statut de loueur de meublé professionnel ou non.

Le cautionnement, l'assurance GLI, la garanti Visale

Les punaises de lit sont devenues un vrai fléau. Les propriétaires bailleurs sont de plus en plus confrontés à ce problème dans leurs logements loués.

Une tribune a été publiée dans le JDD du 5 décembre par 47 parlementaires sur la situation des bailleurs confrontés à des locataires indélicats pendant la trêve hivernale.

Les conditions de fond et de forme de la demande, le loyer de renouvellement...

L’observatoire Local des Loyers (OLL) publie ses résultats annuels et élargit son partenariat suite à son agrément.

Une ordonnance a apporté d'importantes précisions sur la notion d'insalubrité dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

A compter du 28 novembre 2020, les visites immobilières sont possibles sous certaines conditions.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la possibilité de signer des contrats de location, faire des états des lieux, procéder à des visites de logements.

Un crédit d'impôt pour les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux

La justice européenne a validé la loi française qui régule les locations de tourisme. Le régime d’autorisation préalable n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre.

Lorsque l'état des lieux d'entrée est trop imprécis, le locataire n'est pas tenu de réparer les dégradations précisées dans celui de sortie, la comparaison étant impossible.

L'actualité est dense sur le sujet et « l'amendement anti-squat » tombe à pic pour proposer des solutions.

Instruction aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement.

Ce « diagnostic » est obligatoire pour les contrats signés depuis le 1er juin 2020 lorsque le bien immobilier à louer se situe dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

La surface habitable doit être suffisante afin que le logement réponde aux critères de décence. Quelle est la réponse pour un logement de moins de 9 m² ?

Le collectif « On ne paie plus 31 » a appelé les locataires à faire la grève des loyers pendant le confinement. Une démarche illégale !

Le ministre du Logement annonce que la trêve hivernale sera prolongée jusqu'en juillet.

L'UNPI se félicite que les petits bailleurs ne soient pas concernés par la demande de Bruno Le Maire

L'intime liaison entre l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie ne fait aucun doute. Attention aux détails !

Décret du 30 mars 2020 - Dispositions spécifiques en raison du Covid-19 pour les loyers commerciaux et professionnels précisé.

Souscription des contrats de cautionnement, modalités de déclaration des impayés et de gestion des dossiers, production des justificatifs, VISALE s'est adapté.

La méthode d’élaboration du DPE va être modifiée.

A partir du 1er janvier 2020, l'huissier de justice décidera du sort des meubles laissés en place après une expulsion : mise en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Engagement et Proximité visant à permettre aux maires de moduler les durées autorisées de location des meublés de tourisme.

L'examen du projet de loi Climat s'est poursuivi à la commission mixte paritaire après que les sénateurs aient adopté un seuil de performance énergique dans les normes de décence. Quelle solution a été adoptée ?

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal officiel du 19 septembre) a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif).

La Cour d'appel de Toulouse a sanctionné une agence immobilière pour avoir sous-évalué les charges locatives....

Les loueurs en meublé de tourisme de logements situés à Toulouse doivent s'enregistrer auprès de la métropole toulousaine.