ACTUALITÉS

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RAPPEL : Interdiction d'augmenter le loyer d'un logement énergivore

Publié le 28/07/2022

24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !

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Plafonnement de la révision des loyers

Publié le 11/07/2022

Gel de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an pour lutter contre l’inflation : le bouclier loyer est en marche !

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Interdiction d'augmenter le loyer d'un logement énergivore

Publié le 17/06/2022

24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !

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Pourquoi le gel des loyers ne fait pas l'unanimité

Publié le 03/06/2022

Interview de l'équipe UNPI 31-09 concernant le gel des loyers en France.

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Diagnostics

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Vidéo-conférence : Les diagnostics immobiliers à la charge du bailleur - Focus sur le DPE

Publié le 28/04/2022

Quels diagnostics pour quel bail ? Le dossier de diagnostics techniques immobilier pour les locations constituant la résidence principale du locataire

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Modification de l’ILC

Publié le 28/04/2022

La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux !

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Sous-location et sous-loyers

Publié le 26/04/2022

Lorsque le locataire sous-loue sans autorisation son logement, le bail peut être résilié et le locataire doit verser au bailleur les sous-loyers perçus.

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Dossier locatif labellisé par l'État

Publié le 21/03/2022

DossierFacile est un service numérique du ministère de la Transition écologique. Ce service est destiné aux particuliers. L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

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Plafond de ressources d'un locataire âgé

Publié le 10/03/2022

Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus

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Modification du contrat type de location

Publié le 18/02/2022

Depuis le 1er janvier 2022, pour commencer à intégrer la performance énergétique dans les contrats de location en résidence principale, deux nouvelles mentions sont exigées.

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Location

Réédition des DPE erronés

Publié le 22/12/2021

Il faut retenir une information importante pour les propriétaires : la gratuité. Cependant, attention au délai, il faut faire sa demande avant le 28 février 2022 !

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Droits du locataire liés au lot de copropriété

Publié le 16/12/2021

Un droit de jouissance exclusive peut-être attaché à un lot de copropriété.

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Nouveau DPE : le feuilleton continu

Publié le 17/11/2021

Les pouvoirs publics ont été dans l’obligation de modifier la méthode de calcul du nouveau DPE. Les remontées de terrains montraient une explosion du nombre de logements construits avant 1975 classés F et G.

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État des risques

Publié le 04/11/2021

La loi Climat et résilience réforme l’état des risques pour renforcer la transparence de l’information pour les locataires.

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Nouveaux DPE contestés

Publié le 07/10/2021

Plusieurs organisations professionnelles ont alerté les pouvoirs publics sur des anomalies avec le nouveau DPE pour des logements anciens construits avant 1975. Elles ont été entendues.

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Convention d’occupation précaire

Publié le 05/10/2021

Une convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties pour être valable.

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État des risques naturels et technologiques

Publié le 07/09/2021

Un état des risques naturels et technologiques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle existant jusqu’à présent.

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63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
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