Critère de décence de performance énergétique

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Les passoires thermiques les plus énergivores seront exclues de la location dès 2023.

Explications :

Le décret définissant le critère de décence de performance énergétique était attendu depuis longtemps. Il est paru au Journal officiel du 13 janvier 2021.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023

Le seuil de décence énergétique des logements est fixé à 450 Kwh/m2/an en énergie finale, soit la classe G actuelle fixée par le DPE.

En conséquence, la location des logements ayant une consommation dépassant ce seuil sera interdite. Cela concernera les baux signés à compter du 1er janvier 2023, les renouvellements de baux et le communiqué du ministère ajoute « y compris par tacite reconduction ». L’intention est donc de concerner un maximum de logements.

L’échéance suivante est 2028 avec l'interdiction de mettre en location des logements étiquetés F et G au DPE.

A noter que les étiquettes énergie des logements vont évoluer puisque le diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une réforme importante.


Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

https://www.ecologie.gouv.fr/convention-citoyenne-climat-barbara-pompili-et-emmanuelle-wargon-annoncent-elargissement-definition

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