Encadrement des loyers : nouvelle condition !

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L’encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour un an du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 avec une petite nouveauté concernant la performance énergétique du logement.


Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location en zone tendue, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Ce principe de « blocage » du loyer connait plusieurs exceptions :

- Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence, portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;

- Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué ;

- lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.


Pour les deux premières hypothèses, pour déroger au blocage, le logement doit répondre à une certaine performance énergétique, il doit avoir une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m²/an d’énergie primaire, cette condition a été mise en place en 2020.

Le logement peut atteindre cette performance à l’issue des travaux, l’augmentation de loyer sera alors possible dans les limites précisées ci-dessus.

La condition énergétique est présumée remplie lorsqu’un DPE atteste de cette performance énergétique avant les travaux. Nouveauté cette année, le DPE attestant de la consommation énergétique du logement doit avoir été établi moins de quatre ans auparavant. S’il est antérieur, il faudra faire établir un nouveau DPE pour faire jouer la présomption.

Ce nouveau critère entre en vigueur le 1er juillet 2021.


Décret n° n°2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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