Etat des lieux imprécis et dégradations

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Lorsque l’état des lieux d’entrée est trop imprécis, le locataire n’est pas tenu de réparer les dégradations précisées dans celui de sortie, la comparaison étant impossible.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie met en évidence les dégradations imputables au locataire. Cela nécessite de prendre le temps de bien remplir l’état des lieux d’entrée pour disposer des informations les plus détaillées possible pour procéder à la comparaison à la sortie.

Pour rappel, le décret du 30 mars 2016 donne des précisions sur le contenu de l’état des lieux : signature du bailleur et du locataire, état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement pour chaque pièce ou espace du logement.

La Cour d’appel de Lyon a eu à traiter un litige. La locataire a contesté l’arrêté des comptes réclamant une somme importante pour couvrir des dégradations après son départ.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée était plus que sommaire. Il n’était pas daté, omettait certaines pièces du logement loué et ne comportait que des cases cochées (A très bon état, B bon état, C état moyen, NV non vérifié) sans autre complément d’information.

Pour l’état des lieux de sortie, le bailleur a fait appel aux services d’un huissier qui a réalisé un constat détaillé pièce par pièce.

Les juges y ont vu une mauvaise intention du bailleur qui réclamait, sur la base d’un devis unique, environ 8 000 €. Ces travaux ne pouvaient porter sur des dégradations locatives, la locataire n’était restée que 18 mois dans un logement déjà vétuste à son entrée.

La présomption de bon état de l’article 1731 du Code civil, applicable à défaut d’état des lieux d’entrée, ne trouvait pas plus à s’appliquer.

Cour d’appel, Lyon, 8ème chambre, 26 mai 2020 n° 19/02069

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