Etat des nuisances sonores aériennes

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Ce « diagnostic » est obligatoire pour les contrats signés depuis le 1er juin 2020 lorsque le bien immobilier à louer se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Afin de renforcer l'information des locataires sur l'existence de nuisances sonores liées à la proximité des aéroports , un nouveau document est à leur fournir. Il intègre désormais le dossier de diagnostics techniques que le bailleur doit annexer au contrat de location .

Les biens concernés sont les immeubles à usage d’habitation, ou mixte (habitation et professionnel).

Ce document comporte :

- L'indication claire et précise de la zone de bruit ;

- L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;

- La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Pour savoir si le bien se situe dans une zone de bruit, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) .

Cette cartographie indique les zones exposées au bruit avec l’importance de l’exposition renseignée par les lettres :
A : très forte - B : forte - C : modérée - D : faible

Cet état des nuisances sonores aériennes n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut assigner le propriétaire bailleur devant le Tribunal judiciaire pour demander l’annulation du contrat ou une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Il peut également saisir le service des fraudes de la DGCCRF, qui a le pouvoir de sanctionner pénalement le bailleur.

Télécharger le formulaire



Informations PEB Aéroport Toulouse-Blagnac

Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 août 2007 . La dernière mise à jour est du 19 avril 2019 .

Il concerne les 16 communes suivantes : Aussonne, Auzeville-Tolosane, Blagnac, Castanet-Tolosan, Colomiers, Cornebarrieu, Daux, Mervilla, Merville, Mondonville, Pechbusque, Portet-sur Garonne, Ramonville St Agne, Toulouse, Tournefeuille et Vieille-Toulouse.

Retrouvez sur internet le PEB de Toulouse :

www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb - Recherche par adresse

ou auprès de la mairie de la commune où est situé le bien immobilier.

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63 rue Alsace Lorraine
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