Expulsion si proposition de relogement !

avis-expulsion-locataire-720x480

Instruction aux préfets d’assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

Même si les expulsions locatives ont pu reprendre depuis le 10 juillet *, le gouvernement a pris des mesures afin d’éviter que les locataires sommés de quitter leur domicile ne soient pas à la rue sans solution de relogement.

Julien Denormandie, ancien ministre du Logement, a pris une instruction pour demander aux préfets d’assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

Les préfets doivent également veiller à ce que les bailleurs et les réservataires répondent à leurs obligations d’attribution de
25 % de logements aux DALO (Droit au logement opposable).

Instruction du 2 juillet 2020


* Le terme de la trêve hivernale, la fin de cette période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés, a été décalée au 10 juillet 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus.

CONTACT

UNPI 31-09
63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 15 30
Fax. : 05 61 21 73 61
E-mail:
contact@unpi31.fr

SUIVEZ-NOUS

L'UNPI 31-09 est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

CSPC-UNPI 31-09 © 2018. Tous drois réservés.

Site web réalisé par ANAÉ Interactive