Interdiction d'augmenter le loyer d'un logement énergivore

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24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !


Ces mesures s’appliquent :

- aux logements loués classés F et G au DPE.

- aux contrats de location nue et meublée en résidence principale et au bail mobilité ;

- aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022. La tacite reconduction signifie que cela s’applique aux contrats en cours, l’étendue de la mesure est très large.

La fixation du loyer

Si le principe reste la liberté de fixation du loyer, celui des logements classés F ou G est bloqué pour tout nouveau contrat.

Extrait article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version au 24 août 2022 : « II. -La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. »

La révision du loyer

La révision du loyer selon l’IRL ne sera plus possible pour un logement classé F ou G au DPE.

Extrait article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version au 24 août 2022 : « III. - La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Le renouvellement du bail

La réévaluation du loyer lors d’un renouvellement sera interdite pour les logements classés F et G.

Article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version au 24 août 2022 : « II. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »

A noter : la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat avait exclu du bénéfice des dérogations au blocage des loyer entre deux locataires les logements ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Cette mention, inscrite à l’article 18 de la loi de 1989 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021 est supprimée à compter du 24 août 2022, les mesures ci-dessus la remplaçant.


Article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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A regarder :

Vidéo-conférence : Les diagnostics immobiliers à la charge du bailleur - Focus sur le DPE

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