La sortie calculée du locataire

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L'intime liaison entre l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie ne fait aucun doute. Attention aux détails !

L'état des lieux de sortie

L'état des lieux doit être contradictoire entre bailleur et locataire.

Tous deux peuvent se faire représenter par un mandataire gratuitement ou à leurs frais respectifs.

S’il est réalisé par l’agence immobilière chargée de la gestion, le plafond d’honoraire imputable au locataire est de 3 €/m2.

L’état des lieux par huissier diffère un peu et recouvre deux situations :
- à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés en cas de désaccord des parties ;
- à l’initiative du bailleur ou du locataire sans proposition préalable d’état des lieux amiable et aux frais du demandeur. Il faut insister sur la nécessité d’une description détaillée de tous les éléments du logement et du temps qu’il faut accorder à cette action par une comparaison stricte à celui fait à l’entrée.


Pour en savoir plus sur :

- La restitution du dépôt de garantie

- La Commission de conciliation des baux d’habitation (CDC)


Lisez l'article paru sur "actuToulouse "

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