Les bailleurs indemnisés pour le prolongement de la trêve hivernale

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La date d’expiration de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2021. Ainsi, fin mars 2021, plus de 35 000 expulsions étaient en attente selon le rapport Démoulin.

L’État s’est donc engagé à indemniser les propriétaires bailleurs. Pour cela, le bailleur doit être titulaire d’une décision judiciaire d’expulsion exécutable à compter du 1er avril et avoir obtenu l’accord du préfet d’apporter le concours de la force publique.

« Lorsque l’exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d’accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants d’un logement est reportée de plus de quinze jours , par application des dispositions de l’article 1er, ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion , pour les préjudices résultant du défaut d’exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu’à son exécution effective. » Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 art.4

La demande d’indemnisation doit s’effectuer auprès de la préfecture.

Ce dédommagement couvre le montant de l’indemnité d’occupation due par l’ancien locataire à compter de la date d’accord par le préfet.

En cas de refus par le préfet d’octroi de la force publique, des dispositions particulières s’appliquent également en raison du report de la trêve hivernale :

- La période de responsabilité de l’État retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter du 1er avril 2021 dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

- La période de responsabilité de l’État retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter de la date de ce refus implicite ou explicite dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.



Rapport N. Démoulin sur la prévention des expulsions locatives, 31 janvier 2021

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

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A lire : Les propriétaires bailleurs face à la trêve hivernale

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