Les propriétaires bailleurs face à la trêve hivernale

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Une tribune a été publiée dans le JDD du 5 décembre par 47 parlementaires sur la situation des bailleurs confrontés à des locataires indélicats pendant la trêve hivernale.

Cette tribune ne dénonce pas la trêve hivernale mais propose de trouver un juste équilibre permettant de garantir au locataire un usage paisible du logement tout en protégeant les intérêts patrimoniaux du propriétaire.
Tirant le constat que la protection des propriétaires bailleurs face à des locataires indélicats apparaît insuffisante, les parlementaires demandent que soit amorcée une réflexion sur un cadre juridique protecteur et équilibré avec les pistes de réflexion suivantes :

- La possibilité pour le juge d'engager l'expulsion du locataire indélicat à la condition qu'une offre d'hébergement d'urgence lui soit proposée pendant toute la durée de la trêve hivernale. Cette possibilité très encadrée serait soumise à une double condition : le caractère modeste du propriétaire et le fait que celui-ci ne dispose d'aucune autre solution d'hébergement ;

- En cas d'impossibilité de trouver un logement, la possibilité pour le juge d'ordonner à l'Etat de prendre à sa charge une partie des frais de relogement du propriétaire modeste et sans solution d'hébergement pendant la durée de la trêve hivernale ;

- La mise en place d'une assurance obligatoire des loyers impayés pour les propriétaires modestes.

https://www.lejdd.fr/Politique/treve-hivernale-la-protection-des-proprietaires-face-a-des-locataires-indelicats-apparait-insuffisante-4010219

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