Location meublée de tourisme : loueur professionnel ou pas ?

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L’obligation d’information des locataires « s’enrichit » d'une nouvelle information dans les petites annonces : le statut de loueur de meublé professionnel ou non.



Plateformes, agences immobilières sur internet revoient leurs modèles de petites annonces de location de tourisme. Les plateformes comme Airbnb, entre autres, doivent désormais informer le consommateur sur le statut professionnel ou non des loueurs afin d’assurer une meilleure transparence de l’offre. Il n’est pas certain que cette information soit décisive dans le choix d’un bien pour un touriste louant pour visiter une ville pendant trois jours.

Cette obligation d’information s’impose uniquement aux intermédiaires de location de meublés de tourisme pour les annonces sur internet qui doivent préciser, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes :

« Annonce d’un professionnel » ou « Annonce d’un particulier »

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021


Rappel : conditions cumulatives du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) :

- Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année (plafond ajusté au prorata en cas de création d'activité en cours d'année),

- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres bénéfices industriels et commerciaux).


Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

https://www.ecologie.gouv.fr/plates-formes-location-en-meubles-tourisme-obligations-dinformation-sont-renforcees-meilleur

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