Logements insalubres : une définition affinée

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Une ordonnance a apporté d'importantes précisions sur la notion d’insalubrité dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Ce texte définit les différentes situations relevant de l'insalubrité (article 3) et modifie à cette fin trois articles du Code de la santé publique (CSP).

L'article L. 1331-22 du CSP

« Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
« La présence de revêtements dégradés contenant du plom b à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. (...) »

Le texte ajoute que des décrets et, le cas échéant, des arrêtés préciseront la définition des situations d'insalubrité.



L'article L. 1331-23 du CSP

« Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation . »

L'article L. 1331-24 du CSP

Cet article précise que les situations d'insalubrité visées par les articles précités pourront faire l'objet de mesures de police (art. L 511-1 et s. CCH) qui seront précisées par décret.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 et uniquement applicable aux arrêtés notifiés à compter de cette date

Ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations


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