Louez sain et soyez serein !

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Le propriétaire bailleur et l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Toutes les locations à usage d’habitation sont concernées par cette obligation de louer un logement décent dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire.

Deux textes y sont consacrés : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 10 janvier 2002 pour les critères précis. Les règlements sanitaires départementaux participent également à cette notion.


Pour en savoir plus sur :

- Ce qu'est un logement décent

- Les quelques points détaillés du décret

- La performence énergétique

- Les exceptions à cette obligation de travaux

Consultez l'article sur ActuToulouse

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A lire :

Travaux décence et coopération du locataire

Visio-conférence sur la notion de logement décent

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