Modification du contrat type de location

DPE 720x480 (6)

Depuis le 1er janvier 2022, pour commencer à intégrer la performance énergétique dans les contrats de location en résidence principale, deux nouvelles mentions sont exigées.


1- La consommation énergétique du logement n’excède pas le seuil de 330kwh d’énergie primaire par mètre carré et par an : il s’agit d’une information à cocher correspondant à la lettre DPE du logement.




















2 - L’indication du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voies réglementaires : cette information figure dans le DPE, il peut s’agir d’un montant déterminé ou d’une fourchette de prix.


L’acte de caution solidaire
Il est légèrement modifié depuis le 1er janvier 2022 en raison de la réforme du droit des sûretés.
Les actes de caution doivent comporter une mention apposée par la caution, dans laquelle elle doit reconnaitre “qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres.”


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