Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus.
Le droit de donner congé est conditionné par la protection du locataire âgé. L’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 en détaille les modalités.
Le bailleur ne peut s’opposer à la poursuite du bail si le locataire remplit deux conditions cumulatives : il est âgé de plus de 65 ans et ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (voir tableau).
Cette protection s’applique également au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et lorsque le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources évoqué ci-dessus.
Cette protection du locataire âgé ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources précisé dans le tableau ci-dessous.
Chaque année les plafonds de ressources sont modifiés. Pour 2022, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser :
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif – JO 30 décembre 2021, texte n°83
__________________________________________________________________________________
A lire :
