Plafonnement de la révision des loyers

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Gel de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an pour lutter contre l’inflation : le bouclier loyer est en marche !

Chaque année à la date anniversaire du bail, le propriétaire bailleur peut pratiquer la révision du loyer en fonction du trimestre de l’indice de révision des loyers précisé dans le contrat de location.

L’IRL est publié chaque trimestre par l’INSEE. Il se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

En raison de l’inflation, qui est donc une donnée du calcul de l’IRL, le gouvernement souhaite plafonner la révision des loyers à 3,5% car selon les chiffres annoncés, cet indice pourrait monter à 5,5%.

Cette mesure serait appliquée pendant un an du 15 octobre 2022. Elle est intégrée au projet de loi pouvoir d’achat présenté le 7 juillet dernier :

Article 6 :

« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. »

Le texte sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 18 juillet.

A suivre !

Rappel sur la révision de loyer

Champ d’application

- Locations à usage d'habitation principale ou mixte (habitation et professionnel) soumises à la loi du 6 juillet 1989

- Locations meublées en résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989

- Les bâtiments d’habitation loués dans le cadre de baux ruraux (art. L 411-11 du Code rural)

- Les loyers relevant de la location-accession à la propriété (article 7 de la loi n°84-959 du 12 juillet 1984)

Méthodes de calcul

En appliquant la variation en pourcentage :

Loyer en cours x la nouvelle variation annuelle

100

Nouveau loyer = loyer en cours + résultat ci-dessus

En appliquant la variation de l'indice :

Loyer en cours x indice du trimestre de l’année en cours

Indice du trimestre de l’année antérieure


Projet de loi n° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022

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A lire :

Pourquoi le gel des loyers ne fait pas l'unanimité

Interdiction d'augmenter le loyer d'un logement énergivore

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