Rapport parlementaire sur les punaises de lit

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Les punaises de lit sont devenues un vrai fléau. Les propriétaires bailleurs sont de plus en plus confrontés à ce problème dans leurs logements loués.

Dissimulées dans les fissures des murs, du sol, du mobilier, dans les prises électriques, les matelas, derrière les meubles ou les tableaux... Les punaises de lit, par leur petite taille, passent partout et se développent très vite.

Les propriétaires bailleurs sont tenus de remettre un logement décent, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasitaires. Lorsqu’un bailleur est confronté à un locataire signalant la présence de punaises de lit dans le logement, la question est « Qui doit faire traiter le logement et régler la facture ? »

Faute de législation répondant précisément à la question et face à une jurisprudence qui traite au cas par cas les affaires d’infestation de nuisibles, il est difficile de trancher.

Souvent, les propriétaires prennent l’initiative d’agir pour garantir une action rapide. Si l’on s’en tient à un raisonnement au cas par cas, afin de déterminer la responsabilité, il faudrait tenir compte du développement des punaises : la durée d’incubation des œufs qui est d’une dizaine de jours, sous réserve d’avoir accès à une source de nourriture, l’œuf devient adulte 6 semaines plus tard, et une femelle pond 5 à 15 œufs par jour. Il reste difficile d’être précis sur le début de l’infestation.

Pour un locataire qui se plaint de punaises de lit un an après son aménagement, le propriétaire ne serait pas en principe responsable. L’infestation aura dû être repérée bien plus rapidement par le locataire lors de son entrée. Il est probable qu’il ait lui-même apporté les punaises après un voyage par exemple ou qu’un visiteur lui ai laissé les punaises en souvenir.

Lorsque le signalement est dans le mois de l’entrée dans le logement, la désinsectisation serait à la charge du propriétaire, afin de remplir son obligation de délivrance d’un logement décent sauf à apporter la preuve que les punaises de lit ne pouvaient préexister à l’entrée du locataire par un rapport d’intervention d’une société de désinsectisation par exemple.

En immeuble collectif, il est néanmoins préférable d’agir et, a minima, de faire détecter la présence de punaises de lit dans les parties communes à proximité du logement pour éviter la propagation aux parties communes et autres logements.

Un rapport parlementaire a été remis au ministère en charge du logement en septembre 2020. Ce rapport met en lumière plusieurs chantiers à engager pour mieux traiter ce problème et l’un d’eux est consacré à la relation bailleur/locataire.

Chantier 4 - Clarifier la législation dans un juste équilibre entre bailleurs et locataires pour lever les freins juridiques

Recommandation 4.1 - Mettre à jour et harmoniser les grilles de signalement des logements non décents et des logements insalubres , et confirmer ainsi l’infestation de nuisibles et parasites comme critère permettant de caractériser le logement indigne

Recommandation 4.2 - Sécuriser les accords collectifs de lutte contre les punaises de lit en insérant une exception supplémentaire à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989

Recommandation 4.3 - Clarifier la responsabilité du propriétaire à l’entrée du locataire dans le logement : compléter la notice informative annexée au contrat de location et modifier le décret sur les charges récupérables pour le mettre en cohérence avec la loi

Recommandation 4.4 - Inclure une disposition spécifique pour le ramassage des objets infestés de nuisibles, notamment de punaises de lit, à l’article R 2224-26 du code général des collectivités territoriales et rendre obligatoire, avant tout dépôt de déchets volumineux (encombrants), la déclaration de présence de punaises de lit et prévoir un emballage sécurisé

Recommandation 4.5 - Ouvrir une négociation avec la CS3D (Chambre Syndicale dératisation, désinfection, désinsectisation ) et les entreprises du secteur afin d’obtenir une « garantie minimale » au contrat de désinsectisation pour les particuliers

Recommandation 4.6 - Préciser la situation des locations saisonnières : insérer à l’article 1719 du code civil, traitant des obligations du bailleur, une disposition relative aux nuisibles et ainsi protéger les locataires de locations saisonnières

Recommandation 4.7 - Permettre aux locataires de meublés de tourisme de signaler la présence de punaises de lit auprès de la commune où le bien a été enregistré (en vertu de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme)

Le rapport a été remis au Premier ministre et à la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition Ecologique, chargée du Logement. A suivre !

Consultez le rapport

La punaise de lit - Un fléau à l’ombre des politiques publiques - Ça pique !



Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis en place une page dédiée sur son site internet et un numéro de téléphone.

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/punaises-de-lit

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