Signature de bail, état des lieux, visites : mesures spécifiques COVID-19

agence-sanctionnee

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la possibilité de signer des contrats de location, faire des états des lieux, procéder à des visites de logements.


Voici la réponse disponible sur le site internet du Gouvernement :

" Un déménagement est autorisé s’il ne peut être différé et constitue un motif de dérogation à l’interdiction de se déplacer.

Dans la mesure du possible, la signature des actes de ventes ou des contrats de location doit se faire par voie dématérialisée. A défaut, un déplacement resterait possible, en cochant la case « motif familial impérieux ».

Tous les actes liés à un déménagement peuvent être autorisés sous ce même motif (signature de bail, remise de clés, état de lieux) ."

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus - Rubrique : Questions/réponses - Sur les dérogations

Les déménagements, les états des lieux d’entrée et de sortie, les signatures de bail

Il convient donc de se déplacer muni d'une attestation de déplacement dérogatoire et de cocher le motif de déplacement « déplacement pour motif familial impérieux » et des justificatifs adéquats : bail, état des lieux, lettre de congé du locataire...

Les visites

Les visites physiques, pour louer un bien par exemple, sont interdites et peuvent être remplacées par des visites virtuelles, l'envoi d'une vidéo ou encore l'envoi de photos par mail ou courrier.

CONTACT

UNPI 31-09
63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 15 30
Fax. : 05 61 21 73 61
E-mail:
contact@unpi31.fr

SUIVEZ-NOUS

L'UNPI 31-09 est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

CSPC-UNPI 31-09 © 2018. Tous drois réservés.

Site web réalisé par ANAÉ Interactive