Travaux décence et coopération du locataire

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Lorsque le propriétaire bailleur est condamné à faire réaliser des travaux pour assurer la décence du logement loué, le locataire ne doit pas s’y opposer.

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire et cette obligation court tout au long du bail. En l’espèce le locataire a assigné le bailleur, qui a été condamné à réaliser divers travaux dans un délai imparti, sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Tous les travaux n’ayant pas été réalisés, le locataire a saisi le juge aux fins de liquidation de l’astreinte.

Cette demande a été rejeté, les juges, appréciant la situation selon leur pouvoir souverain, ont considéré que le locataire avait créer des difficultés à l’origine de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’injonction de travaux.

Dans les faits, le locataire s’était opposé à l’intervention d’un artisan chauffagiste qui s’était présenté plusieurs fois pour réaliser des travaux, le locataire avait systématiquement refusé de le laisser entrer. Une lettre du locataire précisait que ce dernier refusait que l’artisan se branche sur son réseau d’eau et d’électricité pour réaliser les travaux.

Le refus de coopération du locataire rendait impossible la mise en conformité du logement aux normes de décence dans les délais impartis par le juge sans que le bailleur puisse être condamné à régler l’astreinte.

Cour de cassation, 2ème civ, 11 février 2021, n° 19-23.240





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