Une agence immobilière sanctionnée

agence-sanctionnee

Un appartement en copropriété a été mis en location par une agence, également syndic de l'immeuble.

Le montant de la provision pour charges était de 36 € pour un T2 de 50m².

Au terme d'une année de location, la régularisation des charges s'est révélée très importante, les provisions ne couvrant qu'environ le tiers des charges récupérables réelles sur ce logement. En conséquence, le locataire a quitté les lieux et a engagé la responsabilité du professionnel.

La Cour d'appel a condamné l'agent immobilier pour sous-évaluation des charges en reconnaissant au locataire un préjudice consistant en la perte d'une chance de conclure un bail dans la limite de son budget.

L'agence immobilière était tout à fait en mesure d'évaluer une provision pour charges au plus près des consommations réelles même si la résidence était neuve car elle exerçait également les fonctions de syndic. Elle a été condamnée à indemniser le locataire à hauteur de 1000 €.

Cour d'appel de Toulouse, 3ème ch., 13 décembre 2018, n° 18/02495

CONTACT

UNPI 31-09
63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 15 30
Fax. : 05 61 21 73 61
E-mail:
contact@unpi31.fr

SUIVEZ-NOUS

L'UNPI 31-09 est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

CSPC-UNPI 31-09 © 2018. Tous drois réservés.

Site web réalisé par ANAÉ Interactive