Entretien obligatoire des pompes à chaleur

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L’obligation d’entretien des pompes à chaleur tous les 2 ans est entrée en vigueur. Elle concerne les équipements domestiques de chauffage et de climatisation.


Plus précisément, il s’agit du contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule de 4 à 70kW. Au-delà de 70 kW, il s’agit d’une obligation quinquennale déjà existante.

L’article R. 224-44-1 du Code de l'environnement précise désormais que « L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.

L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. »

L'entretien, effectué par un professionnel, doit être réalisé selon les délais suivants :

- le premier entretien est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement ;

- le premier entretien d’un système existant au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022 ;

- la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans.

Une attestation d'entretien est établie par la personne qui l’a réalisé, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

Les points de contrôle de l’entretien, les conseils à apporter aux clients (sur le fluide frigorigène, les systèmes de régulation et de contrôle de température...), et le contenu de l’attestation d'entretien sont précisés dans l’arrêté du 24 juillet 2020.

Ces textes réforment également certains points du contrôle annuel des chaudières.

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

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