Evolution du barème des tarifs réglementés des notaires

Notaire-720x480

Les tarifs réglementés des notaires, autrement dits les émoluments, sont une nouvelle fois en baisse. Cela a un impact limité car les émoluments ne constituent qu'une part faible de l'ensemble des frais réglés au notaire pour un acte.

Le notaire perçoit deux types de rémunérations :

- Des honoraires libres dans le cadre de sa mission de conseil ;

- Des tarifs fixés par l’État connus sous la terminologie de tarifs réglementés ou émoluments pour la plupart des prestations. Ils s’appliquent en matière de succession, de testament, de donation, de mariage, d’immobilier…

Au-delà, il recueille les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) et les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).

Parmi les émoluments, certains ont un tarif fixe (donation entre époux, PACS…), d’autres tarifs sont proportionnels, calculés en fonction de la valeur concernée. Les exemples les plus parlant sont la vente immobilière et les successions.

Ces tarifs sont en baisse depuis 2016 suite à la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.

La nouvelle réglementation, par arrêté du 28 février 2020, est entrée en vigueur le 1er mars 2020 .

Des mesures transitoires sont prévues : les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.

La lecture des textes sur les tarifs des notaires est plutôt complexe. Il faut consulter le Code de commerce suivant ce chemin :

 Partie Arrêtés

 LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

 TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

 Chapitre Ier : Fixation des tarifs

 Section 3 : Tarifs des notaires

Pour les plus aguerris, il est possible de le consulter sur www.legifrance.fr

Plus simplement, il faut retenir que les tarifs réglementés des notaires baissent de 1,9 % pour la quasi-totalité des prestations avec une baisse réellement effective à partir du 1er mai 2020 même si le nouveau texte est entré en vigueur le 1er mars.

Ces tarifs seront valables pour 2 ans, les barèmes des notaires étant révisés à cette fréquence.

Cette baisse ne concerne que les émoluments, cela reste donc marginal notamment lors d’une transaction immobilière. La part des émoluments étant peu importante dans la part totale des frais associés à l’acte.

Exemple : pour un achat à 200 000 € avec 15 700 € de frais d’acquisition, il y a environ 2000 € d’émoluments, la baisse de 1,9 % représente donc moins de 40 €.

Remise sur les émoluments proportionnels

Il s’agit de la mesure potentiellement la plus avantageuses. Le taux de remise maximal applicable sur les émoluments proportionnels des notaires passe de 10% à 20%, et le seuil d'application de cette mesure tombe de 150 000 à 100 000 euros (Article A444-174 du Code de commerce modifié par article 118 de l’arrêté).

Cette remise doit être affichée sur le site internet de l’étude du notaire et dans son office, et être accordée à l’ensemble de ses clients pour un même type de prestation.

L’application de cette mesure est donc à la discrétion des notaires.

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

CONTACT

UNPI 31-09
63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 15 30
Fax. : 05 61 21 73 61
E-mail:
contact@unpi31.fr

SUIVEZ-NOUS

L'UNPI 31-09 est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

CSPC-UNPI 31-09 © 2018. Tous drois réservés.

Site web réalisé par ANAÉ Interactive