Médiateur de l'énergie

Mediateur-energie

Transformateur électrique qui dégrade des appareils électroménagers ou rétablissement tardif de la puissance du compteur : le distributeur d’électricité peut être responsable.

Appareils électroménagers dégradés par un transformateur électrique

La foudre est tombée sur un transformateur électrique, créant une surtension sur le réseau qui a eu pour conséquence de dégrader des appareils électriques dans plusieurs habitations. Un des habitants a demandé au distributeur d’électricité de l’indemniser pour le matériel qui a été endommagé. Le distributeur a confirmé l’incident mais pas sa responsabilité.

Le médiateur de l’énergie a été saisi et a recommandé l’indemnisation du plaignant. Le distributeur a contesté cette recommandation. Le plaignant a assigné en justice le distributeur d’électricité.

Le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité a une mission de service public « d'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance » de façon « à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. » selon les articles L322-8 et L322-12 du Code de l’énergie.

En conséquence, le lien de causalité entre la défaillance du bloc transformateur électrique et les dégâts subis par le consommateur a été établi par les juges qui ont retenu la responsabilité du distributeur.

Recommandation n° D2017-04626, 12 février 2018, Médiateur national de l’énergie
Tribunal d’instance de Puteaux, jugement du 28 novembre 2019

Rétablissement tardif de la puissance du compteur

Pour son nouveau logement, un consommateur a souscrit un contrat électricité. Le distributeur s’est trompé de compteur et le consommateur n’a pas pu habiter son logement pendant 5 mois, la puissance de son compteur étant de 1KVA au lieu de 6 KVA. Il a dû conserver la location de son logement précédent.

Son fournisseur a programmé une intervention du distributeur qui ne s’est pas déplacé à deux reprises. Le consommateur contacte finalement directement le service dépannage du distributeur qui rétablit, au bout de 5 mois, la puissance nécessaire sur le bon compteur.

Le médiateur de l’énergie avait recommandé :

- au distributeur de prendre en charge les consommations et abonnements complémentaires facturés à tort et d’accorder un dédommagement ;

- au fournisseur d’accorder un dédommagement.

La responsabilité du distributeur et du fournisseur sont engagées en justice et, suivant les recommandations du médiateur de l’énergie, les défendeurs à l’instance sont respectivement condamnés à dommages et intérêts pour préjudice financier (2370 €) et pour préjudice moral (800 €).

Recommandation n° D2017-04626, 12 février 2018, Médiateur national de l’énergie
Tribunal judiciaire de Pontoise, jugement du 31 décembre 2019

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