Transformateur électrique qui dégrade des appareils électroménagers ou rétablissement tardif de la puissance du compteur : le distributeur d’électricité peut être responsable.
Appareils électroménagers dégradés par un transformateur électrique
La foudre est tombée sur un transformateur électrique, créant une surtension sur le réseau qui a eu pour conséquence de dégrader des appareils électriques dans plusieurs habitations. Un des habitants a demandé au distributeur d’électricité de l’indemniser pour le matériel qui a été endommagé. Le distributeur a confirmé l’incident mais pas sa responsabilité.
Le médiateur de l’énergie a été saisi et a recommandé l’indemnisation du plaignant. Le distributeur a contesté cette recommandation. Le plaignant a assigné en justice le distributeur d’électricité.
Le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité a une mission de service public « d'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance » de façon « à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. » selon les articles L322-8 et L322-12 du Code de l’énergie.
En conséquence, le lien de causalité entre la défaillance du bloc transformateur électrique et les dégâts subis par le consommateur a été établi par les juges qui ont retenu la responsabilité du distributeur.
Recommandation n° D2017-04626, 12 février 2018, Médiateur national de l’énergie
Tribunal d’instance de Puteaux, jugement du 28 novembre 2019
Rétablissement tardif de la puissance du compteur
Pour son nouveau logement, un consommateur a souscrit un contrat électricité. Le distributeur s’est trompé de compteur et le consommateur n’a pas pu habiter son logement pendant 5 mois, la puissance de son compteur étant de 1KVA au lieu de 6 KVA. Il a dû conserver la location de son logement précédent.
Son fournisseur a programmé une intervention du distributeur qui ne s’est pas déplacé à deux reprises. Le consommateur contacte finalement directement le service dépannage du distributeur qui rétablit, au bout de 5 mois, la puissance nécessaire sur le bon compteur.
Le médiateur de l’énergie avait recommandé :
- au distributeur de prendre en charge les consommations et abonnements complémentaires facturés à tort et d’accorder un dédommagement ;
- au fournisseur d’accorder un dédommagement.
La responsabilité du distributeur et du fournisseur sont engagées en justice et, suivant les recommandations du médiateur de l’énergie, les défendeurs à l’instance sont respectivement condamnés à dommages et intérêts pour préjudice financier (2370 €) et pour préjudice moral (800 €).
Recommandation n° D2017-04626, 12 février 2018, Médiateur national de l’énergie
Tribunal judiciaire de Pontoise, jugement du 31 décembre 2019
