Numéro d'appel non surtaxé pour les organismes chargés d'une mission de service public

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Depuis le 1er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d'un appel local.


Les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doivent proposer un numéro d'appel non surtaxé et non géographique pour permettre d'obtenir un renseignement, d'entreprendre une démarche ou de faire valoir ses droits.

Cette mesure est issue de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi Éssoc.

Le coût de l'appel est inclus dans votre forfait téléphonique fixe ou mobile ou est tarifé au prix d'un appel local selon votre offre. Le service associé à ce numéro est gratuit.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics font exception à cette règle.

- Allô service public : 3939
- Le service d'information des impôts : 0 809 401 401
- La CAF: 3230
- L’Assurance retraite : 3960
- L’Urssaf : 3957 (employeurs et professions libérales) et le 3698 (indépendants, artisans et commerçants).
- Le paiement des amendes de radars automatiques : 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
- L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : 3400
- La SNCF : 3635
- Pôle Emploi : 3949


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance – Article 28

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