Vers l'interdiction du démarchage téléphonique ?

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Après la saisine de la DGCCRF et les remontées au ministère du Logement, les pouvoirs publics cherchent des solutions au démarchage téléphonique abusif et aux fraudes en matière de rénovation énergétique.

Les arnaques sont nombreuses, le démarchage téléphonique en est largement à l’origine. Entreprise qui se prétend labellisée RGE et incite à engager des travaux très vite avec la promesse mensongère d'une réduction importante de leur consommation d'électricité par exemple.

Une proposition de loi relative à « l'encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et reviendra début 2020 en deuxième lecture.

Les propositions principales :

- Renforcer les sanctions contre ces entreprises indélicates ;

- L’intervention des opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses.

Par ailleurs, la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) va généraliser la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte ») pour signaler les entreprises ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique. Le principe repose sur la publication dans la presse du nom des entreprises fautives.

Parallèlement, au cours du premier semestre 2020, le label RGE sera renforcé. Les organismes de qualification décideront des chantiers à contrôler, alors que ce choix était jusqu'à présent celui des entreprises elles-mêmes.

Le gouvernement et les organismes de qualification ont en outre défini six domaines critiques :

- l'isolation des combles,

- l'isolation des plafonds,

- les pompes à chaleur,

- les chauffe-eau thermodynamiques,

- les chaudières à bois,

- les inserts.

Pour ces travaux, le nombre d'audits passera de un à deux tous les quatre ans. Des contrôles supplémentaires seront déclenchés en cas de non-conformité majeure, et l'organisme de qualification pourra conditionner la qualification RGE à une formation complémentaire.

Les particuliers disposeront par ailleurs de fiches techniques destinées à les aider à réceptionner les travaux. S'ils estiment que ceux-ci n'ont pas été bien réalisés, la responsabilité de l'entreprise sera engagée. Les premières fiches devraient être diffusées au printemps.

La CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à une société spécialisée en isolation thermique pour démarchage abusif.

Délibération n° SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

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