LES QUESTIONS / RÉPONSES JURIDIQUES

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J’envisage de réaliser des travaux dans ma maison. Dans quels cas devrais-je souscrire une assurance dommages ouvrage ?
02/12/2020 Voir la réponse...
Réponse de Fabien PESSANT :

L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).

Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.

L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.

Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..

L’administrateur de bien que j’ai mandaté pour la gestion locative de mon appartement me propose une assurance loyer impayé. Puis-je la souscrire avec un assureur de mon choix ?
01/12/2020 Voir la réponse...
Réponse de Marie-Laure GUILLAUMOT :

La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige.

Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de biens à qui l'on confie la gestion de son bien.
Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré.
Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre.

Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.

J’envisage de réaliser des travaux dans ma maison. Dans quels cas devrais-je souscrire une assurance dommages ouvrage ?
01/12/2020 Voir la réponse...
Réponse de Fabien PESSANT :

L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).
Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.
L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.
Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..
L’administrateur de bien que j’ai mandaté pour la gestion locative de mon appartement me propose une assurance loyers impayés. Puis-je la souscrire avec un assureur de mon choix ?
01/12/2020 Voir la réponse...
Réponse de Marie-Laure GUILLAUMOT :

La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige. Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de bien à qui l'on confie la gestion de son bien. Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré. Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre. Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.
Je suis victime du cambriolage de mon domicile. Mon assureur veut amputer mon indemnisation pour déclaration du contrat non conforme (j’avais changé d’assureur il y a deux ans). A-t-il raison ?
07/04/2017 Voir la réponse...
Réponse de Jacques de Saint Blanquat :
Lorsque vous changez d’assurance et que vous signez un nouveau contrat, vous approuvez un certain nombre de déclarations incluses dans les conditions générales du contrat relatives entre autres aux moyens de protection de votre habitation.
Ces moyens de protection exigés par la compagnie d’assurance ne sont pas forcément les mêmes d’une société d’assurance à l’autre.
La compagnie d’assurance vérifie les déclarations et si une règle n’est pas respectée elle peut soit refuser l’indemnisation soit appliquer une règle proportionnelle, ce qui semble être le cas en ce qui vous concerne.
Il est évident que lorsque l’on signe un nouveau contrat, l’assureur doit attirer votre attention sur certains éléments déterminants comme les moyens de protection, les risques aggravants…
Toujours est-il qu’il est de votre intérêt de relire les déclarations pré-imprimées pour voir si vous êtes en conformité.
En cas de doute, n’hésitez pas à questionner votre assureur. Publication : Avril 2017
Comment faire en cas de dégâts des eaux et lorsque le voisin ne répond pas ?
01/03/2017 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Quelles sont les démarches à effectuer suite aux dommages causés par une tempête ?
07/02/2017 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Depuis la loi du 17 mars 2014 et son décret d’application (n°2014-1685 du 29 décembre 2014), je sais qu’il est possible de résilier plus facilement un contrat multirisques habitation. Quelles sont les précautions à prendre ?
03/11/2016 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Je vais déménager d’ici deux mois, quelles sont les démarches à effectuer auprès de mon assureur ?
24/08/2016 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sur ma commune suite à des inondations. Demeurant à l’étranger, je n’ai pas déclaré mon sinistre dans les délais à mon assurance. Comment puis-je faire valoir mes droits ?
30/03/2016 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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J’apprends que je suis le bénéficiaire d’une assurance vie (pour un montant d’environ 30 000 euros) souscrite par un oncle récemment décédé. Quelle sera la fiscalité applicable ?
28/10/2015 Voir la réponse...
Réponse de F. Suc et E. Stefan : La première réponse que nous serions tentées de vous donner est de mettre en avant l’exonération des contrats d’assurance vie en ce qui concerne les droits de succession au travers des articles 757 B II et 990 I du Code Général des impôts, par exemple. Toutefois, afin de répondre correctement au problème de la fiscalité applicable à votre situation, il serait nécessaire d’avoir un certain nombre de précisions et, notamment, de savoir :
-si votre oncle était marié, et sous quel régime matrimonial ?
-à quel âge a-t-il déposé les fonds sur son contrat ?
-possédait-il d’autres contrats d’assurance vie ?
-quelle est la date d’effet de son contrat ?
-s’agissait-il d’un reversement ou d’une nouvelle souscription ?
-comment était exactement rédigée la clause bénéficiaire ?
En effet, l’exonération fiscale n’étant pas systématique, seul un bilan patrimonial avant de recevoir les fonds, ou avant toute souscription d’un contrat d’assurance vie pourra vous éclairer. Publication : Novembre 2015
Après avoir déclaré un sinistre dégât des eaux et fourni tous les éléments réclamés par mon assureur (devis…), sans réponse de ce dernier, j’ai téléphoné et écrit sans succès. Que puis-je faire maintenant ?
29/09/2015 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Je vais pratiquer pour la première fois un échange d’appartements avec une famille de Lille afin de profiter de l’arrière-saison. Du point de vue des assurances, que dois-je vérifier préalablement ?
26/08/2015 Voir la réponse...
Réponse de Jacques de Saint Blanquat : En ce qui concerne votre propre logement, vous avez certainement souscrit un contrat multirisque habitation (MRH) qui comprend généralement l’incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de glace, la responsabilité civile, les catastrophes naturelles…
La plupart des contrats MRH prévoient une clause de villégiature, ce qui signifie que les garanties de votre contrat citées précédemment sont étendues aux biens mobiliers vous appartenant et situés dans le logement où vous allez séjourner durant vos vacances, avec cependant une limite dans le temps (à vérifier auprès de votre assureur ou sur votre contrat), d’environ 6 mois.
Comme vous allez prêter votre logement à un tiers, il y a lieu de demander à votre assureur une extension de garantie au niveau de la responsabilité civile pour location saisonnière (le terme « location » n’impliquant pas nécessairement un paiement mais dans le cas qui nous préoccupe un simple échange de biens.
Cette extension vous permet d’être assuré en responsabilité civile vis-à-vis de la famille à laquelle vous prêterez votre logement.
Le surcoût inhérent sera modique et vous assurera une tranquillité d’esprit.
Il est évident que les mêmes démarches sont à prévoir pour la famille lilloise qui vous prêtera son logement. Publication : Septembre 2015
J’ai déclaré un sinistre dégât des eaux à mon assureur. Le rapport d’expertise de la compagnie d’assurance ne m’a toujours pas été transmis et j’envisage de faire réaliser une contre-expertise. Je m’interroge sur le délai dont je dispose pour être indemnisé ?
02/06/2015 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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J’ai pour projet de faire construire une véranda d’environ 20 m² accolée à mon habitation pour y installer un salon d’été. Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis de mon assurance habitation ?
12/09/2014 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Comment faut-il procéder lors d’un dégât des eaux en copropriété ?
19/07/2011 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Comment est calculée la surface prise en compte par les assureurs dans les contrats d'assurance ?
31/05/2011 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Un de mes locataires me demande d’agir
parce qu’il vient de subir un dégât des eaux
en raison d’une fuite dans le logement
situé au-dessus du sien. Que dois-je faire ?
31/05/2011 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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