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LES QUESTIONS / RÉPONSES JURIDIQUES

J’envisage de réaliser des travaux dans ma maison. Dans quels cas devrais-je souscrire une assurance dommages ouvrage ?

02/12/2020 → Voir la réponse...

Réponse de Fabien PESSANT :

L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).

Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.

L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.

Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..

L’administrateur de bien que j’ai mandaté pour la gestion locative de mon appartement me propose une assurance loyer impayé. Puis-je la souscrire avec un assureur de mon choix ?

01/12/2020 → Voir la réponse...

Réponse de Marie-Laure GUILLAUMOT :

La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige.

Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de biens à qui l'on confie la gestion de son bien.
Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré.
Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre.

Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.

J’envisage de réaliser des travaux dans ma maison. Dans quels cas devrais-je souscrire une assurance dommages ouvrage ?

01/12/2020 → Voir la réponse...

Réponse de Fabien PESSANT :

L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).
Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.
L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.
Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..

L’administrateur de bien que j’ai mandaté pour la gestion locative de mon appartement me propose une assurance loyers impayés. Puis-je la souscrire avec un assureur de mon choix ?

01/12/2020 → Voir la réponse...

Réponse de Marie-Laure GUILLAUMOT :

La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige. Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de bien à qui l'on confie la gestion de son bien. Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré. Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre. Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.

Je suis victime du cambriolage de mon domicile. Mon assureur veut amputer mon indemnisation pour déclaration du contrat non conforme (j’avais changé d’assureur il y a deux ans). A-t-il raison ?

07/04/2017 → Voir la réponse...

Réponse de Jacques de Saint Blanquat :
Lorsque vous changez d’assurance et que vous signez un nouveau contrat, vous approuvez un certain nombre de déclarations incluses dans les conditions générales du contrat relatives entre autres aux moyens de protection de votre habitation.
Ces moyens de protection exigés par la compagnie d’assurance ne sont pas forcément les mêmes d’une société d’assurance à l’autre.
La compagnie d’assurance vérifie les déclarations et si une règle n’est pas respectée elle peut soit refuser l’indemnisation soit appliquer une règle proportionnelle, ce qui semble être le cas en ce qui vous concerne.
Il est évident que lorsque l’on signe un nouveau contrat, l’assureur doit attirer votre attention sur certains éléments déterminants comme les moyens de protection, les risques aggravants…
Toujours est-il qu’il est de votre intérêt de relire les déclarations pré-imprimées pour voir si vous êtes en conformité.
En cas de doute, n’hésitez pas à questionner votre assureur. Publication : Avril 2017

Comment faire en cas de dégâts des eaux et lorsque le voisin ne répond pas ?

01/03/2017 → Veuillez vous connecter pour voir la réponse