LES QUESTIONS / RÉPONSES JURIDIQUES

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Une entreprise m’a installé avec le système de chauffage une climatisation. Celle-ci dysfonctionne. Puis-je bénéficier d’une garantie décennale ?
01/01/2022 Voir la réponse...
Réponse de Maître Guy TERRACOL :

Pour répondre précisément à cette question il serait utile de connaître en quoi ont consisté les travaux d’installation de la climatisation. S’agit-il d’une climatisation indépendante se réduisant à un (ou des) appareils individuels sous forme de barrettes ? Ou au contraire d’une installation plus complète sous forme de pompe à chaleur réversible ?
Dans le cas de la fourniture et pose d’une installation incluant la fourniture et la pose de toute une installation de climatisation avec pose de compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment, il s’agit de la construction d’un ouvrage entraînant la responsabilité décennale du constructeur – l’installation étant intégrée au bâtiment (Cass.civ. 3ème ch., 12 – 11 -20). Son mauvais fonctionnement a été considéré comme un vice de construction entraînant la responsabilité décennale du constructeur.
Il n’en va pas de même si l’installation de climatisation se réduit à la mise en place d’appareils individuels indépendants de la structure du bâtiment dont la défectuosité ne peut constituer un vice de construction (la garantie n’étant alors que celle des appareils soit deux ans, garantie légale de conformité – loi du 18 mars 2016) et de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement).
Que signifie la mise en sécurité d’une installation électrique ?
01/10/2021 Voir la réponse...
Réponse de Michel SOUVIRON :

La sécurité des installations électriques des logements doit respecter la norme NF P 15- 100.
Cette norme évolue en permanence et ne s’impose qu’aux installations neuves.
Le nombre d’accidents liés à des problèmes électriques dans les logements est en constante augmentation, ce qui a conduit le législateur à imposer un diagnostic obligatoire en cas de vente, mais aussi de mise en location de logements de plus de 15 ans.
A noter que 7 millions de logements présentent des risques électriques, qu’on recense 4000 électrocutions annuelles à cause d’installations défectueuses et 25% des incendies seraient d’origine électrique.
Le parc immobilier ancien est en majeure partie équipé d’installations électriques dont la sécurité est très éloignée de cette norme. Outre le danger d’électrocution pour les habitants, il y a un risque d’incendie par surchauffe des câbles mal calibrés ou simplement des jonctions de fils desserrés par le temps ou oxydées.
Les propriétaires bailleurs dont les locataires sont présents depuis plus de 15 ans ont le plus grand intérêt à faire vérifier les installations électriques pour la sécurité de leurs locataires et pour leur tranquillité d’esprit car en cas d’accident leur responsabilité serait certainement engagée.
Pour ces installations, plusieurs points peuvent être améliorés pour les sécuriser sans pour autant les refaire en totalité. Après un diagnostic de votre installation un électricien listera les points de non-conformité et vous proposera des mesures compensatoires permettant de limiter les risques lorsque les règles fondamentales édictées par la norme ne peuvent être mises en œuvre sans refaire complètement l’installation, ce qui pourrait être un non-sens économique.
L’électricien vous proposera différents points d’amélioration en particulier sur le tableau de protection qui peut faire l’objet de modifications et d’ajout de disjoncteurs modulaires à haute sensibilité en tête des circuits.
En règle générale les installations qui ont plus de 20 ans d’âge sont assez facilement améliorables pour un coût raisonnable. En revanche, pour les installations très vétustes et qui ont souvent plus de 50 ans, la réfection totale s’impose.
En quoi consiste la garantie de parfait achèvement en matière de construction ?
21/07/2021 Voir la réponse...
Réponse de Maître Valérie TERRAL-PRIOTON :

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, pendant le délai d’un an qui court à compter de la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres qui lui sont signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour les malfaçons qui sont apparues postérieurement à la réception.
Outre les désordres apparents réservés lors de la réception, et ceux qui n’étaient pas apparents à ce moment-là, mais qui sont apparus dans l’année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement couvre aussi les défauts de conformité ainsi que les défauts d’isolation phonique, signalé dans le délai susvisé.
Lors de sa mise en œuvre, les parties devront impérativement fixer, d’un commun accord, le délai dans lequel les travaux de réparation devront être effectués.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux pourront, après une mise en demeure adressée par le maître de l’ouvrage à l’entreprise restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement sera constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
Comment fonctionne le système des Certificats d’économie d’énergie ?
03/03/2021 Voir la réponse...
Réponse de Bruno CABANIS :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi POPE du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la politique énergétique de la France. Ce dispositif repose sur une obligation, imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (dit les"obligés"), de réaliser des économies d’énergie. C’est le principe de pollueur-payeur. Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Tous les secteurs d’activité sont concernés par ce dispositif et plus particulièrement les propriétaires et occupants de bâtiments, secteur qui génère plus de 45% des consommations énergétiques en France et 22% des émissions de gaz à effet de serre.

L’obtention et le volume d’aide liés aux CEE dépendent de la typologie des travaux réalisés (Isolation des combles, changement de chaudière, …), de la destination des bâtiments (logements, bureaux, écoles, …) et du niveau de ressources des occupants.

Attention, les CEE ne peuvent être attribués qu’une seule fois par lot de travaux. L’entreprise qui réalise les travaux doit être RGE, elle devra se conformer à la réglementation pour atteindre le niveau d’efficacité escompté pour l’opération engagée, et respecter les techniques de mises en œuvre (DTU)

Deux solutions pour les obtenir, soit le montant des CEE alloués est déduit directement sur le devis de l’entreprise, soit il est possible de faire soit même la démarche, dans ce cas les étapes sont :

1. Faire la demande auprès d’un obligé (EDF, ENGIE, Carrefour...)
2. Demander un devis à un professionnel RGE
3. Demander validation auprès de l’obligé
4. Signer le devis et réaliser les travaux
5. Une fois les travaux finis vous avez 6 mois pour envoyer le dossier au financeur incluant :
- Le devis signé et daté
- Les factures détaillées
- Une attestation sur l’honneur signée par le demandeur et par le professionnel
- L’attestation RGE du professionnel
6. Après validation de votre dossier, la prime vous sera versée

Le plus simple est souvent de céder vos certificats aux professionnels mandatés pour faire les travaux, ce dernier fera l’ensemble des démarches à votre place. Mais attention cependant à ce que le professionnel déduise bien le montant de la prime CEE du total TTC du devis. En aucun cas le client ne doit faire l’avance de trésorerie des CEE si le professionnel fait la démarche pour lui.
En quoi consiste le Dossier Technique Amiante ?
01/10/2020 Voir la réponse...
Réponse de Catherine ZUCCA :

Avant de parler du dossier, parlons de l’amiante. L’amiante est un minéral naturel fibreux qui a été intégré dès les années 1930 dans la construction du fait de ses propriétés en matière d’isolation, de résistance mécanique et de protection contre l’incendie. En raison de sa dangerosité et du caractère cancérigène de ces fibres, ces usages ont été totalement interdits en 1997. Toutefois, elle est toujours présente dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date.

Pour tout gestionnaire ou propriétaire d’un bien immobilier, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er Juillet 1997, la mise en place de ce Dossier Technique Amiante (DTA) est la première des obligations. Il doit contenir l’ensemble des informations et des documents liés à l’amiante dans le bâtiment. C’est un peu le carnet de santé du bâtiment qui informe les usagers et les intervenants.

Dès sa création, il doit contenir un repérage des matériaux de liste A et B (les matériaux les plus dangereux et accessibles sans destruction) accompagné de leur état de conservation. Celui-ci a pour objectif d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant suite à la dégradation du matériau.

L’évaluation de l’état de conservation est réalisée par un opérateur de repérage à l’aide de grilles de lecture définies par arrêtés. Ces grilles de lecture prennent notamment en compte la protection physique du matériau, son état de surface, son exposition à des chocs ou des vibrations, ainsi que l’existence de mouvements d’air dans la pièce.

Pour chaque élément amianté identifié, l’opérateur de repérage indique, dans son rapport, les préconisations adaptées aux résultats de cette évaluation. Il s’agit suivant la situation rencontrée soit :
• d’une surveillance périodique de l’état de conservation (minimum tous les 3 ans pour la liste A)
• de mesures conservatoires avec une isolation et une mesure de la pollution,
• de travaux de confinement, de réparation ou de retrait.

L’ensemble de ces informations devront être ajoutées au fur et à mesure au Dossier Technique Amiante. Ce dossier doit être mis à jour à chaque fois qu’un document relatif à l’amiante dans le bâtiment est créé. En cas de présence de matériaux de liste A, il devra, par exemple, être actualisé a minima tous les 3 ans.

Suite à la publication de l’arrêté du 16 juillet 2019, le DTA, dès lors qu’il inclut la recherche de tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (liste C) dans un périmètre défini, peut devenir le document unique de gestion de l’amiante et se substituer aux recherches d'amiante avant travaux (RAAT). Ainsi dans différentes circonstances, la réalisation de prélèvements complémentaires permet de réaliser des économies de temps et d’argent en créant un DTA capable de remplacer le RAAT pour la plupart des travaux d’entretien courant.
J'ai signé pour un appartement en VEFA. A la livraison, je me rends compte que la fenêtre d'une des chambres n'est pas positionnée comme sur les plans. Que puis-je faire ?
04/05/2020 Voir la réponse...
Réponse de Maître TERRAL-PRIOTON :

Il résulte des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil que :
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Il convient que l'acquéreur mentionne ce défaut de conformité de l'emplacement d'une fenêtre avec les plans sur le procès-verbal qui est signé entre le vendeur et l'acquéreur le jour de la remise des clés et de la prise de possession.
Toutefois, si l'acquéreur devait omettre de relever ou de mentionner ce défaut à cette date, il dispose encore d'un délai d'un mois à compter de cette livraison pour le signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acquéreur peut également consigner tout ou partie du montant des 5 % du solde du prix de vente, en le séquestrant chez le Notaire qui a rédigé l'acte de VEFA, ou à la Caisse des dépôts et consignation, dans l'attente de la réalisation des travaux de remise en conformité.
S'il s'avère impossible de modifier l'emplacement de la fenêtre, l'acquéreur négociera une indemnisation du préjudice que lui occasionne ce défaut.
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent devra être saisi dans le délai maximal de 13 mois qui suit la livraison, afin de solliciter des dommages et intérêts ou une diminution du prix de vente. Mai 2020


Mon voisin projette de construire un garage qui risque de dégrader ma vue sur le château et le parc voisins. Que puis-je faire ?
01/12/2018 Voir la réponse...
Réponse de Maître Nathalie THIBAUD : Il convient au préalable de rappeler que tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, éventuellement jusqu’en limite de propriété si le plan local d’urbanisme l’autorise, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin. Dans une telle hypothèse, selon la taille du garage, votre voisin devra obtenir soit un permis de construire (surface de plancher et emprise au sol > à 20 m²), soit une déclaration de non opposition à travaux (surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²). Il devra ensuite afficher sur son terrain l’autorisation sur un panneau règlementaire et visible de la voie publique. A partir de cette affichage, il sera possible de contester éventuellement l’autorisation d’urbanisme devant la juridiction administrative dans les 2 mois mais si aucune illégalité ne peut être mise en exergue, toute contestation sera vouée à l’échec. Néanmoins, une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que la responsabilité du propriétaire d’une construction nouvelle peut être engagée devant la juridiction civile sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage. Il suffit de prouver, par tous moyens, que vous subissez un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice et la construction édifiée. L’existence du trouble s’apprécie indépendamment du problème de la régularité de la construction au regard des règles d’urbanisme ou de droit privé. Le juge apprécie souverainement le caractère anormal du trouble (perte d’une vue, d’ensoleillement…) et son lien direct avec le préjudice qui peut être économique, esthétique ou moral. Si le juge reconnaît l’existence d’un trouble anormal, il pourra ordonner sa réparation en nature (démolition de la construction par exemple) ou, plus souvent, par équivalent (dommages et intérêts).
Par conséquent, si le garage est susceptible de créer un trouble anormal de voisinage en lien direct avec la construction (par sa hauteur par exemple), il est possible de saisir le juge judiciaire mais il n’est pas du tout certain que ce dernier conclura au trouble anormal en raison d’une vue amoindrie sur un édifice remarquable. Publication : Décembre 2018
J’envisage d’isoler ma maison construite en parpaings de béton dans les années 60. J’entends parler d’isolation par l’extérieur. Est-ce si avantageux ? Comment devrais-je l’envisager ?
13/09/2017 Voir la réponse...
Réponse de Michel SOUVIRON : Les maisons de cette époque sont la plupart du temps totalement dépourvues d'isolant thermique et le parpaing s'il est très solide constitue une enveloppe du logement véritable passoire thermique. L'isolation devient aujourd'hui indispensable pour atteindre une température intérieure confortable sans être ruiné par les factures de chauffage.
L'isolation par l'extérieur présente en rénovation de nombreux avantages :
-aucune modification intérieure n'est nécessaire,
-pas de diminution de la surface habitable,
-le ravalement est compris dans l'isolation, votre maison est comme neuve,
-les économies sont très fortes et la température plus douce et mieux répartie,
-le confort d'été sera très grandement amélioré grâce à l'inertie des murs qui se trouvent protégés du soleil et ne chauffent plus en été.
L'isolation par l'extérieur est très adaptée aux maisons des années 60 mais attention !
Avant de vous lancer et de signer en confiance un devis, faites appel à un bureau d'études thermique (ils sont nombreux) qui procédera à une étude globale et vous indiquera un ensemble de travaux (isolation, ventilation et renouvellement de l'air), et vous calculera même les économies découlant des travaux. Publication : Septembre 2017
J’ai signé un devis avec une entreprise de maçonnerie pour la construction d’une extension de ma maison. En cours de chantier, des travaux supplémentaires d’étanchéité du toit de l’extension ont été validés oralement. La facture finale est bien plus élevée que le montant du devis. Est-il possible de contester le surplus demandé, aucun devis modificatif n’ayant été signé ?
28/10/2015 Voir la réponse...
Réponse de G. TERRACOL : En principe, le devis accepté fait preuve par écrit. Il constitue un contrat entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
Pour les travaux supplémentaires, n’ayant fait l’objet d’aucun contrat écrit, il faut s’interroger sur deux aspects.
En premier lieu, il faut vérifier l’acceptation du principe des travaux par le maître d’ouvrage. La commande orale vaut-elle commande expresse ? La Cour de cassation y répond par l’affirmative sous condition (Cass. 3ème civ. 12 juin 2014 n° 13-19.410) : si le maître de l’ouvrage reconnaît avoir accepté oralement le principe de ces travaux (ex : reconnaît les avoir commandé avant leur réalisation, les accepte sans équivoque après leur exécution), le principe est acquis. A noter que la charge de la preuve de la commande des travaux incombe à l’entreprise.
En second lieu, il s’agit de s’intéresser au coût des travaux : les travaux supplémentaires peuvent être acquis dans leur principe, mais il est possible d’en contester le montant. A défaut d’accord amiable sur celui-ci avec l’entrepreneur par négociation directe, tentative de conciliation, ou encore de médiation échouée, seul le recours judiciaire permettra de trancher le litige. Une expertise d’évaluation déterminera le prix des travaux ; la charge de la preuve incombant toujours à l’entrepreneur.
Pour éviter ce type de déconvenue, il est recommandé de faire établir un devis complémentaire listant les travaux supplémentaires et leur chiffrage, qui sera signé par l’entreprise et le client. Publication : Novembre 2015
J’ai pour projet d’investir dans un appartement en VEFA. En cas de désistement de ma part après signature d’un contrat, comment s’exercerait mon droit de rétractation ?
26/08/2015 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Je suis propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage d’une copropriété de 7 niveaux. Je dois obtenir l’autorisation de l’AG pour démolir un mur intérieur. Y a-t-il des solutions techniques de compensation me permettant de réaliser mon projet ?
29/07/2015 Voir la réponse...
REPONSE DE MICHEL SOUVIRON : Tous les travaux modifiant la répartition du poids de l’immeuble sont à envisager avec prudence. Ils sont risqués pour la structure. Avant de demander à une AG la permission d’enlever un mur, il faut s’assurer que c’est techniquement possible et sans danger pour le bâtiment.
Avant toute démarche au sein de la copropriété, un diagnostic de descente de charges doit être réalisé par un bureau d’études de structure spécialisé dans les bâtiments anciens. L’avis du bureau d’études technique (BET) sera difficile à contester s’il présente des solutions possibles pour réaliser de tels travaux.
La suppression partielle d’un mur intérieur est rarement impossible. Il existe de multiples solutions qui, selon le cas particulier, permettent de résoudre le problème de la descente des charges.
Les solutions techniques de compensation sont essentiellement :
- la pose de poutres de reprise qui peuvent avoir l’inconvénient de modifier le report du poids des niveaux supérieurs uniquement sur les côtés de l’ouverture créée ;
- l’installation d’un cadre métallique permettant de reporter la descente de charges sans dévoiement car le poids des étages supérieurs est supporté par l’ensemble du cadre qui est fixé dans le sol, la répartition des charges est donc meilleure. Cette solution demande de plus gros travaux et a un coût supérieur.
Tout projet de travaux de ce type doit être mis en œuvre par des professionnels du bâtiment, sur la base de plans d’exécution et de calculs obligatoirement faits par un BET en suivant les recommandations du diagnostic qui appuie votre demande auprès du syndicat des copropriétaires. Mettez donc toutes les chances de votre côté en présentant en AG le dossier technique de faisabilité des travaux. Publication : Juillet-Août 2015
En cas de surélévation d’un immeuble existant, comment sont évalués les droits à construire ?
12/01/2015 Voir la réponse...
De Ludovic Barrau : Ces notions sont régulièrement rencontrées lors de partage ou de mise en copropriété d’immeubles familiaux ou indivis, ou encore lors de valorisation de parties communes en copropriété (combles, greniers, « chambres de bonne »).
Dans ces situations, la problématique de la juste valeur vénale apparaît, que le droit à construire appartienne à une indivision, à un syndicat de copropriétaire ou à un particulier.
Ce droit peut revêtir la forme d’un droit de surélévation (droit d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble), d’un droit d’aménagement nécessitant un changement de destination des locaux.
Afin de déterminer la valeur vénale de ce droit, plusieurs méthodes de calcul peuvent être appliquées en fonction de la nature du droit à construire, de la configuration du bien et du profil d’acquéreur correspondant.
Lors d’une surélévation pour l’aménagement d’une surface de combles existante à transformer en logement, le calcul peut se faire par comparaison directe en valeur métrique (prix moyen/m²) appliquée à la surface utile pondérée de l’existant. Dans ce cas, la surélévation peut étendre la surface habitable et modifier l’utilité de la surface de combles. Il conviendra dans cette hypothèse de déterminer de façon cohérente la surface utile pondérée à prendre en compte.
Lors d’une surélévation plus substantielle, le calcul peut se faire à partir d’une méthode de récupération foncière, basée sur l’application d’un prix moyen / m² de Surface de Plancher Constructible créée. Dans ce cas, nous considérons que l’acquéreur « professionnel – promoteur », envisage une revente après travaux d’aménagement.
Dans le cas de surélévation où l’acquéreur n’est pas un professionnel de type promoteur, mais un acquéreur en accession à la propriété (souvent propriétaire du dernier étage de l’immeuble), il conviendra d’utiliser une méthode basée sur le coût de revient. Cette méthode consiste à déterminer la valeur vénale du bien après travaux d’aménagement et de déduire les coûts d’aménagement. L’objectif est de faire ressortir l’écart entre le prix de vente espéré après travaux et le coût des travaux sans notion de marge, synonyme de valeur vénale résiduelle.
En conclusion, les diverses situations n’étant pas aussi précisément établies au moment de la négociation du bien, le droit à construire est fréquemment déterminé par recoupement des méthodes d’évaluation développées ci-dessus. Publication : Janvier 2015
Quelle est la différence entre réception et livraison des travaux ?
27/11/2014 Voir la réponse...
Réponse de Michel SOUVIRON, architecte consultant UNPI31-09 : La réception des travaux ne vous concerne que si vous êtes en contact direct avec les entreprises qui ont réalisé vos travaux. Si vous avez contracté avec un promoteur ou un constructeur de maison individuelle en VEFA*, vous ne l’êtes pas.
Elle est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui qui paie) accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés pour lui. Il s’agit d’un acte unilatéral, en présence des entreprises, qui peut se réaliser même si l’entreprise refuse de signer le procès-verbal. Il constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement (d’une année qui impose à l’entreprise de réparer toutes les malfaçons constatées durant l’année suivant la réception), biennale (de deux ans pour les équipements dissociables du gros oeuvre) et décennale (de 10 ans pour les défauts sur la structure du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination). En cas de sinistre pendant la durée des garanties, l’expert mandaté par l’assurance demandera ce PV ; à défaut, il retiendra la date d’entrée dans les lieux, ce qui peut être préjudiciable.
Attention : les réserves émises lors de la réception des travaux devront impérativement être levées durant l’année suivant la réception. Faute d’être levées, les réserves ne seront pas couvertes par les garanties ; ne notez aucune réserve qui ne puisse être levée, car vous vous priveriez de toute garantie sur ces points.
Enfin, au moment de la réception, il est impératif de réunir toutes les attestations d’assurance des professionnels (et pour chaque année de travaux). En effet, en cas de sinistre ultérieur, les coordonnées des assureurs seront précieuses pour agir.
La livraison des travaux se réalise entre le promoteur ou constructeur de maisons individuelles et l’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA. Elle correspond à la remise des clés de ce bien. Lors de cette livraison, il est prudent de demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception des travaux, ceci pour avoir une indication précise à la fois sur la date de départ de la garantie décennale (indépendante de la livraison) et sur les réserves émises par le promoteur. Cela vous permettra le suivi de la bonne levée de ces réserves par les entreprises (réparation des malfaçons dans l’année suivant la réception des travaux).
Lors de cette livraison, si vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif du bien acheté, vous devez les mentionner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur. Sachez que vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement mais une personne neutre et de confiance pourrait suffire à vous aider à détecter d’éventuels désordres. Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auront pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Le solde du prix est en principe dû à la livraison mais en cas de réserves, la somme peut être consignée chez un notaire, à la banque, ou à la caisse des dépôts.
*VEFA : vente en l’état futur d’achèvement. Publication : Décembre 2014.
Je fais réaliser des travaux sur ma maison de campagne (carrelage d’une terrasse en béton) par un artisan local, sur la base d’un devis signé en juillet. Celui-ci m’appelle au moment de démarrer les travaux pour m’indiquer qu’il y aura un supplément parce qu’il doit reprendre la dalle de la terrasse, ce qu’il n’avait pas prévu initialement. Que dois-je faire ?
09/10/2014 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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Pour faire isoler les murs et les combles de ma maison, j’ai choisi un isolant projeté. Quelques mois après les travaux réalisés par une entreprise spécialisée, j’ai constaté un tassement important de l’isolant laissant apparaître des vides. Ai-je un recours contre l’entreprise, étant moi-même le maître d’œuvre et n’ayant émis aucune réserve lors de la réception des travaux ?
09/10/2014 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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J’ai fait réaliser un mur de soutènement en pierres par un maçon il y a 2 ans, les joints tombent. Quels sont mes recours contre ce constructeur ?
12/06/2012 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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En 2004, une entreprise a refait la toiture
de mon habitation et installé une fenêtre
de toit. Je m'aperçois qu’elle fuit.
Dois-je agir auprès de cette entreprise ?
31/05/2011 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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