LES QUESTIONS / RÉPONSES JURIDIQUES

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Comment un expert en évaluation immobilière fixe-t-il ses honoraires ?
01/12/2020 Voir la réponse...
Réponse de Gérard FONS :

Il fut un temps où, notamment en région Parisienne, la rémunération de l’expert correspondait à un pourcentage de la valeur vénale délivrée.
Pour des raisons évidentes de risque de non objectivité, ce temps semble désormais révolu.
De nos jours, la rémunération d’une expertise immobilière s’apprécie généralement en fonction du temps passé par l’expert pour réaliser les différentes phases de sa mission qui commence par la visite complète du bien, pour finir par la remise d’un rapport généralement détaillé, en passant par une phase de recherche de références.
Nous parlons donc, en l’espèce, d’une rémunération en fonction d’un taux horaire dont il appartient à chaque expert de fixer librement le montant, puisqu’en la matière, il n’existe pas de barème officiel.
De façon plus récente, nous constatons que de plus en plus d’experts fixent leur rémunération de façon forfaitaire, en essayant de calculer au mieux le temps qui leur sera nécessaire pour réaliser leur mission, en incluant bien entendu tous les frais annexes (déplacement et débours divers).
Cette façon de faire ayant pour avantage, pour le donneur d’ordre, de connaitre à l’avance le montant qu’il devra débourser, en lui évitant toute mauvaise surprise d’une facturation qu’il jugerait excessive ou au-delà de ses possibilités financières.
En effet, contrairement à une idée reçue, la surface du bien et/ou ses prestations sont parfois totalement déconnectés du temps nécessaire pour réaliser la mission.
De nombreux autres critères entrent en jeu ; nous pouvons citer notamment la complexité juridique (bien situé dans une copropriété mal organisée ou mal gérée), un contexte familial « crispé » rendant parfois la visite des lieux difficile à organiser.
Par ailleurs, l’expert ajuste sa rémunération en fonction du type de document attendu, soit, aux termes de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, un rapport simplifié, dit « synthétique »,ou un rapport plus complet, dit « détaillé ».
Concernant les expertises judiciaires, celles-ci sont commanditées directement par le juge saisi, qui fixe lui-même la rémunération de l’expert, en fonction de la complexité du dossier.
J’hérite de la maison de ma grand-mère avec mon frère et mon oncle. Doit-on désigner un représentant pour régler les factures courantes en attendant le règlement de la succession ?
01/07/2020 Veuillez vous connecter pour voir la réponse

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