Bail d'habitation

CONDITIONS GÉNÉRALES

CSPC-UNPI 31-09
(Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de la Haute-Garonne et de l'Ariège)
(MAI 2018)

Acceptation des conditions générales

L'adhérent, personne physique ou morale, qui s'inscrit et/ou adhère sur le site www.unpi31.fr pour consulter les produits et/ou utiliser les services proposés *, reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son adhésion ou inscription, des présentes conditions générales et déclare les accepter expressément et sans réserve.

Les présentes conditions générales d'adhésion régissent les relations contractuelles entre la CSPC-UNPI 31-09 et l'adhérent et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Adhésion

L'adhésion est soumise au paiement d'un droit d'entrée (la première année) et d'une cotisation pour une durée d'un an avec une date d'appel de cotisation chaque année au 1er jour du mois de l'adhésion.

Cette adhésion ouvre droit, en plus des services proposés à l'adhérent, à recevoir mensuellement la revue "25 millions de propriétaires" ainsi que "L'ACTU IMMOBILIERE et vous !" *.

Le renouvellement de l'adhésion partira tacitement du premier jour du mois de sa date anniversaire, faute de résiliation adressée trois mois avant l'échéance au Président de la CSPC-UNPI 31-09 (article 3 des statuts) par lettre recommandée à la CSPC-UNPI 31-09, 63 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE. Elle vaut acceptation des statuts et des présentes conditions générales.

Les statuts de l'association sont consultables à l'accueil de l'association, 63 rue Alsace Lorraine à Toulouse ou ci-dessous.

Voir statuts de l'association

Droit de rétractation (article L121-20-12 du Code de la consommation)

Adhésion : L'adhérent ayant accès à l'ensemble des services proposés par l'association dès le 1er jour de son adhésion reconnait ne pas vouloir bénéficier du délai de rétractation de 14 jours prévu aux articles L121-20-12 du Code de la Consommation, et y renonce expressément.

Vente d'imprimés : le droit de rétractation suppose le retour des imprimés dans leur état d'origine, aux frais de l'adhérent.

Le remboursement sera effectué par la CSPC-UNPI 31-09 dans un délai maximum de trois semaines.

Vente d'imprimés

Un tarif préférentiel est appliqué lors de La vente d'imprimés aux adhérents de la CSPC-UNPI 31-09.

Les photos et graphismes présentés sur le catalogue des imprimés ne sont pas contractuels. Ils n'engagent nullement la CSPC-UNPI 31-09, qui ne pourra être tenue pour responsable d'erreurs techniques, typographiques ou autres inexactitudes. Tous ces éléments sont sujets à modification sans préavis.

Prix :

Les prix s'entendent en Euros pour la France et les pays de l'U.E, frais de port et d'emballage compris. Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, ceux-ci pouvant être révisés sans avis.

Délai d'expédition :

Toute commande est expédiée par la CSPC-UNPI 31-09, dans un délai de 48h maximum après réception du règlement (hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés). La CSPC-UNPI 31-09 ne répond pas des délais de la poste.

En cas d'indisponibilité d'un imprimé, la CSPC-UNPI 31-09 en informe l'adhérent et s'engage à le lui faire parvenir dans les meilleurs délais.

Attention !

Nos formulaires font l'objet de mises à jour régulières en fonction de l'évolution législative réglementaire ou jurisprudencielle.

En conséquence, la CSPC-UNPI 31-09 ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation de documents qui ne seraient plus conformes. Nous vous recommandons de vérifier que les documents correspondent bien à nos dernières éditions.

Le contenu des imprimés étant la propriété de la CSPC-UNPI 31-09, toute reproduction, même partielle est strictement interdite. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

PAIEMENT

Par carte bancaire portant le sigle CB :

LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler vos achats, via un serveur bancaire Caisse d'Epargne utilisant le module de paiement en ligne SP PLUS.

Votre règlement s'effectue donc directement auprès de notre banque dans un environnement sécurisé afin que vos numéros soient connus seulement par notre partenaire bancaire.

La CSPC-UNPI 31-09 n'a pas connaissance et ne stocke pas les numéros de carte bancaire de ses adhérents.La commande validée par l'adhérent ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'adhérent prévenu par courrier électronique.

Règlement par chèque :

En cas de paiement par chèque, l'adhérent doit impérativement nous expédier par courrier son bon de commande accompagné de son chèque libellé à l'ordre de CSPC-UNPI 31-09 à CSPC UNPI 31-09 - 63 rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE.

Informatique-Libertés et RGPD

La CSPC-UNPI 31-09 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Les données personnelles recueillies lors de la création de compte et lors de l'adhésion seront enregistrées dans un fichier informatisé dont la responsable est : Cécile STEPHAN.

Ces données personnelles ne seront utilisées par courrier, mail, sms et téléphone que pour améliorer la gestion du compte adhérent, le suivi de l'envoi des revues, recevoir des offres de services et des offres promotionnelles de l'association, d'être invité à des événements et informé sur l'actualité juridique.

Elles seront conservées pendant toute la durée de l'adhésion et pendant une durée de 5 ans (cinq ans) après résiliation.

En aucun cas, les données nominatives recueillies ne seront divulguées à des tiers sans l'accord préalable de l'adhérent.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre de la mise en application de la Réglementation Générale européenne sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/6791/UE du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018), tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ou de limitation de traitement et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : CSPC-UNPI 31-09, 63 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.

Réclamation - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La CSPC-UNPI 31-09 ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des documents commercialisés ou les éventuelles modifications apportées à ces documents par le client.

En cas de litige ou réclamation, notre service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable à l'adresse suivante : 63 rue Alsace Lorraine, 31000 TOULOUSE – Tél : 05 62 30 15 34 – Mail : contact@unpi31.fr.

En cas d'échec d'un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l'association CSPC-UNPI 31-09 seront compétents.

* Les modalités de l'adhésion, les offres et les services proposés sont susceptibles d'évoluer.