LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE

Auteur : Fabrice Galfard , courtier en assurances et consultant UNPI 31-09


Cette assurance est une garantie qui permet à chaque assuré d’être couvert en cas de survenance d’un litige.

Les contours de l’assurance protection juridique

La protection juridique est une aide lors de la procédure judiciaire et permet d’obtenir une issue plus rapidement. Elle intervient sur plusieurs aspects pour faciliter le règlement d’un litige :

- L’intervention d’un professionnel via une assistance juridique par mail, courriel et/ou par téléphone ;

- La couverture des frais de justice engagés dans le cadre de la tentative de résolution d’un litige. Les frais concernés sont les frais d’expertise, de procédure et les honoraires d’avocat.

Cette assurance est encadrée par le Code des assurances, et plus particulièrement les articles L. 127-1 et suivants.

La protection juridique est une garantie optionnelle et spécifique qui donne droit à des prestations de service juridique. Elle fonctionne selon ses propres conditions (montant de garantie, seuil d’intervention). Les domaines d’intervention varient en fonction des compagnies et/ou des niveaux du contrat souscrit. La Protection juridique n’a aucun lien avec la garantie responsabilité civile incluse dans le contrat multirisques habitation.

Combien coûte une assurance protection juridique ?

Le tarif dépend du niveau de Garanties, de sa destination (vie privé, immobilier locatif, professionnel) et des Compagnies. Suivant ses besoins, il ne faut pas hésiter à faire des comparatifs (étendue, franchise, plafond…).


La protection juridique du particulier

Elle peut couvrir les domaines précisés ci-dessous (liste non exhaustive) en fonction des besoins de l’assuré qu’il doit fixer avec son interlocuteur courtier ou la compagnie d’assurance.

- L’atteinte à la personne, les mesures de protection d’un proche

- L’habitation, les résidences secondaires

- Les constructions et gros travaux immobiliers

- Les transactions immobilières

- Les emplois familiaux

- Les successions, les donations, les legs et libéralités

- La consommation

- Les activités collaboratives

- Les relations avec les organismes bancaires, de crédit et les assurances

- Les relations avec les services publics

- Les loisirs

- Le travail

- La fiscalité

- L’automobile


Exemples de situation :

- L’assuré a des fissures dans le mur de sa maison et l’assurance dommages-ouvrage refuse d’intervenir ;

- Le mur de clôture du jardin du voisin s’effondre dans la cour de l’assuré et le voisin ne répond pas aux sollicitations ;

- Les travaux réalisés par un voisin empêchent l’assuré d’accéder à son garage :

- L’employé de maison ne respecte pas les horaires indiqués dans son contrat de travail malgré les diverses mises en garde de l’assuré ;

- Lors de son arrivée sur son lieu de vacances, l‘assuré découvre que, par suite d’une erreur informatique, l’appartement a été loué deux fois pour la même période…

La protection juridique du propriétaire bailleur

Une protection juridique particulier ne couvre pas les biens en location. Une garantie spécifique aux domaines d’intervention des biens loués doit être souscrite pour le niveau de protection souhaité.

La protection juridique bailleur ne couvre pas les loyers impayés mais peut être souscrite par tout propriétaire bailleur notamment pour couvrir les frais de procédure de résiliation de bail et d’expulsion ou tout autre litige lié à sa location.


Exemples de situation :

- L’état des lieux de sortie révèle de nombreuses dégradations que le locataire sortant refuse de prendre en charge ;

- Le locataire conteste l’augmentation de loyer notifiée par le bailleur ;

- Le voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs du chien de votre locataire ;

- La caisse d’allocation familiale suspend le versement de l’aide au logement de votre locataire.

- Le locataire refuse de vous communiquer son attestation d’assurance.

- Le locataire conteste la non-restitution du dépôt de garantie.

- Le syndic de copropriété vous met en cause suite au bruit excessif du locataire de votre appartement…



La protection des biens immobiliers en location

Peuvent également être pris en compte les conflits avec :

- Les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, entreprise ayant réalisé́ des travaux, administrateur de biens, agence immobilière, notaire, diagnostiqueurs...) : l’entreprise de peinture chargée de la rénovation de l’appartement avant de le relouer abandonne le chantier ;

- Le vendeur ou l’acquéreur : vous connaissez un différend avec la copropriété, le vendeur ou l’acquéreur de votre logement, un diagnostiqueur ;

- Les voisins : conflit relationnel entre les voisins et le locataire, un locataire organise de fréquentes fêtes qui dérangent tous les voisins ;

- La copropriété : contester certaines charges figurant sur le relevé de situation ;

- Les services publics et les collectivités territoriales : l’administration fiscale opère un contrôle, vous avez besoin de vous faire assister



La fiscalité des biens immobiliers loués

Peuvent également être pris en compte les conflits avec :

- L’administration fiscale : la protection juridique peut intervenir notamment lorsque l’administration fiscale estime que le bailleur a déduit à tort, de ses revenus bruts fonciers, des dépenses de travaux pour rénover ses biens loués ou encore en soutien d’une procédure de redressement fiscal ;

- Le conseil en défiscalisation : le défaut de conseils

Y a-t-il une couverture minimum toujours comprise dans une garantie protection juridique bailleur ?

La définition des Garanties est propre à chaque Compagnie, il n’y a pas une obligation d’un socle.


La protection juridique de la copropriété

Les copropriétés sont de plus en plus confrontées à des litiges :

- Un copropriétaire annexe des parties communes ou refuse de payer ses charges ;

- Le gardien licencié assigne la copropriété devant les prud’hommes ;

- Une entreprise travaillant sur une copropriété voisine cause des dommages à l’immeuble…

Grâce au contrat protection juridique, la copropriété est couverte dans tous les domaines du droit, y compris les recouvrements de charges. Les juristes de l’assureur interviennent directement auprès de la partie adverse pour défendre les intérêts de la copropriété. L’assureur participe au règlement des frais et honoraires d’avocat, expert, huissier.

Le contrat protection juridique copropriété décharge donc d’une gestion administrative lourde. C’est l’assureur qui gère le litige, du stade amiable jusqu’à l’exécution de la décision judiciaire si nécessaire.

Cette assurance ayant un caractère optionnel, tout bon syndic l’aura faite souscrire au syndicat des copropriétaires en supplément de l’assurance multirisque immeuble.

La mise en jeu de la garantie protection juridique

Cette garantie court que l’action en justice soit intentée par l’assuré lui-même ou qu’elle soit engagée contre lui.

Toutes les procédures sont visées par cette action : administrative, pénale ou civile.

Pour faire fonctionner cette garantie, l’assuré doit dans un premier temps déclarer le sinistre survenu en s’adressant à sa compagnie d’assurance ou à son courtier. Sans cela, il ne pourra pas bénéficier de la garantie. Puisqu’il s’agit d’un fait juridique, le sinistre est considéré comme tout refus catégorique exprimé à l’égard d’une réclamation faite par l’assuré ou dont ce dernier est le destinataire final.

Dans une phase précontentieuse, autrement dit avant toute intervention en justice, les services de protection juridique interviennent pour aider l’assuré à négocier avec la partie adverse.

Dans une phase, cette fois-ci, contentieuse, le service juridique intervient pour couvrir les frais d’avocat engagés par l’assuré, les frais d’expertise et les frais de procédure de manière plus globale. Il est à noter que tout assuré a la pleine liberté de choisir l’avocat qu’il souhaite pour sa défense au titre de l'exécution de son contrat d’assurance de protection juridique.

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 a institué cette liberté inscrite à l’article L.127-3 du Code des assurances.

Les exclusions de garantie et recours

Chaque contrat d’assurance protection juridique peut prévoir des limites et des exclusions. Cela concerne notamment la prise en charge des frais d’avocat et des frais de justice.

En effet, ces derniers sont limités à un certain montant. Au-delà, vous devrez donc débourser les sommes concernées de votre poche. Veillez donc à bien vérifier les limites de montant dans votre contrat au préalable. Cela vous permettra de ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.

MÉDIATION DE L'ASSURANCE


En cas de litige avec l’assureur

En cas de litige avec l’assureur, sur la mise en jeu de la protection juridique ou le plafond de prise en charge des frais par exemple, il est possible de saisir le médiateur dont dépend l’assureur en vue de permettre une résolution amiable.

La saisine est gratuite, la seule condition est de justifier d’une tentative préalable de résolution du litige avec le service réclamation de la compagnie d’assurance.

Les coordonnées du médiateur figurent obligatoirement sur le contrat d’assurance. Les modalités de saisine sont également renseignées. Il faudra dans tous les cas communiquer au médiateur la copie du contrat d’assurance et les échanges avec l’assureur.

Médiateur de l'assurance

La Médiation de l'Assurance
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75441 PARIS Cedex 09

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