Contrat de syndic et état d'urgence sanitaire

L'ordonnance adaptant le droit de la copropriété pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires est parue.

L’article 1 fixe la durée pendant laquelle les mesures spécifiques d’urgence sont en vigueur :

« Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (n° 2020-290). »

- Du 12 mars jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence

L’article 22 de l’ordonnance est l’unique article concernant la gestion des copropriétés :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020. »

- Le contrat de syndic qui expire entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence est reconduit automatiquement dans les mêmes conditions.

- Une assemblée générale devra avoir lieu dans les 6 mois de la fin de l’état d’urgence pour élire un syndic. Le contrat renouvelé automatiquement prendra donc fin par ce vote.

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance précise que « cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination . »

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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