Loyers commerciaux et professionnels et Covid-19

REPORT DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Décret du 30 mars 2020 - Dispositions spécifiques en raison du Covid-19 pour les loyers commerciaux et professionnels précisé.

Personnes éligibles à ces mesures spécifiques

Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire. »

- Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :

1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés . Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale ;

4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros . Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

5° Leur bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;

9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Précisions sur le report des loyers

L'ordonnance du 25 mars 2020 précise :

« Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux , nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »

- Cela concerne les loyers et les charges locatives pour lesquels l’échéance de paiement n’est pas respectée pendant la période d’urgence. Les termes initiaux de report ou d’étalement des loyers de la loi du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ne sont pas repris, il est indiqué le défaut de paiement.

A ce jour nous pouvons simplement conclure que le propriétaire bailleur ne percevant pas le loyer à compter du 12 mars ne peut poursuivre le paiement en aucune manière.

Il ne s’agit donc pas d’une annulation mais d’un report de loyer, les conditions en seront certainement fixées ultérieurement ou laissées à la discrétion des parties.

- Cela couvre une période du 12 mars à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

Télécharger le courrier à adresser au locataire

Attestation du locataire à fournir au bailleur

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