LE TABLEAU DE BORD DU PROPRIÉTAIRE

Tableau des indices et chiffres usuels :

• Indices de Référence des Loyers (I.R.L)

Pour indexation des loyers d'habitation à compter du 10 février 2008

Cet indice concerne les locations à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) loués vides (loi du 6 juillet 1989 modifiée) et les locations meublées en résidence prinicpale.

• Indices du Coût de la Construction (I.C.C)

Champ d'application : Baux commerciaux, professionnels, meublé de tourisme et baux de droit commun.

• Indices des Loyers Commerciaux (I.L.C)

Champ d'application : toutes les activités commerciales (conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, y compris celles exercées par les artisans.

• Indices des Loyers des activités tertiaires (I.L.A.T)

Champ d'application : activités des professions libérales, activités industrielles, activités commerciales dans des locaux à usage exclusif de bureaux, activités effectuées dans les plates-formes logistiques (y compris les entrepôts).

• Taux d'intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

• Loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948


• Indices mensuels des prix à la consommation

Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac.

• Indices Bâtiment national BT 01

Fédération Française du bâtiment base 1 en 1941.

• Salaire des gardiens et employés d'immeuble

Nouveau calcul du salaire brut des salariés de la branche des gardiens et employés d'immeuble.

• Dispositifs 2020 "Duflot/Pinel, Scellier, Borloo, Robien, Besson"

Plafonds mensuels des loyers.

DEVENEZ ADHÉRENT !

Vous souhaitez être accompagné dans la gestion de votre patrimoine immobilier, faire valoir vos droits et défendre la propriété immobilière.

Rejoignez les 4100 adhérents qui nous font confiance et profitez de nombreux avantages !

CONTACT

UNPI 31-09
63 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 15 30
Fax. : 05 61 21 73 61
E-mail:
contact@unpi31.fr

SUIVEZ-NOUS

L'UNPI 31-09 est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

CSPC-UNPI 31-09 © 2018. Tous drois réservés.

Site web réalisé par ANAÉ Interactive